Amendements de Claude Bodin

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : «Aux enfants des harkis qui ont servi la France, qui ont dû fuir leur pays et que la France a si mal accueillis, je veux dire que si la France doit des excuses et des réparations, c'est à eux qu'elle les doit.» Cet amendement reprend les engagements du Prés...

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Après l'article 223 sexies du code général des impôts, est inséré un article 223 sexies A ainsi rédigé : « Art. 223 sexies A. - Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont assujetties à une contribution au taux de 0,5 % sur leur chiffre d'affaires. « Cette contribution est établie, liquidée et r...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 15 %. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° du III du même article L. 2336-1 » les mots : « à l'article L. 2336-3 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au 3° du même III » les mots : «  à l'article L. 2336-3». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tient co...

I. - À l'alinéa 35, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués ...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « , de leurs munitions et accessoires », les mots : « et de leurs munitions ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.

I. - À l'alinéa 8, substituer à la référence : « A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutive du classement des matériels et des armes.

À l'alinéa 6, après la référence : « - A2 : », insérer les mots : « les armes relevant des matériels de guerre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2. À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , éléments d'armes et accessoires » les mots : « et éléments d'armes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories onstitutive du classement de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « XII bis. - À l'article L. 2339-16 du même code, les mots : « 2° du I » sont remplacés par la référence : « II». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article L. 2336-1 du code de la défense par la présente proposition...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6, 7, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 33. III. - En conséquence, aux alinéas 15, 23, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 37 et 38, substituer à la référence : « A1 » la référence : « A ». Exposé so...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le retrait de la carte de collectionneur d'armes avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'une nouvelle carte pendant cinq ans au plus ». Exposé sommaire : Le motif de collection ayant également la même valeur que la pratique de la chasse ou du tir sportif pour l'acquisition et la dét...