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Les interventions de Claude Bartolone sur ce dossier

135 amendements trouvés


19/10/2009 — Amendements N° 382 à 382A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 % ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Cet amendement compense, via une légère augmentation de l'IS, la suppression progressive prévue sur trois ans de l'...

19/10/2009 — Amendements N° 381 à 381A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. M...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le système communautaire de quotas d'émissions avant 2011, voire 2012. Pour mettre un terme sans délai à cette situation...

19/10/2009 — Amendements N° 380 à 380A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. M...

À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf carburéacteurs et essence d'aviation ». Exposé sommaire : Depuis 1928, les carburéacteurs ne font l'objet d'aucune taxation au titre de la TIPP en vertu d'un accord international. Les carburéacteurs ne seront par ailleurs pas intégrés dans le ...

19/10/2009 — Amendements N° 379 à 379A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. M...

I. - Compléter les quatre colonnes du tableau de l'alinéa 4 par la ligne suivante : électricité mégawatheure 1,3 II. - En conséquence, aux alinéas 3, 5, 6, 7, 15 et 19, substituer aux mots : « taxe carbone », les mots : « contribution climat-énergie ». Exposé sommaire : Le défi du changement climatique nous oblige à mettre en oeuvre un...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 378 à 378A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Après la première occurrence du mot : « énergétiques », supprimer la fin de l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'Etat n'est pas justifiable. Il l'est d'autant moins s'agissant d'une taxe carbone cens...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 377 à 377A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « À compter de l'année 2012, son montant annuel demeure égal à celui obtenu en 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. C...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 376 à 376A rectifiés à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

À l'alinéa 7, après le mot : « plafonnée », insérer les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. Ceci permettrait d'éviter tout ressaut i...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 375 à 375A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Supprimer l'alinéa 656. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 374 à 374A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Supprimer l'alinéa 640. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

19/10/2009 — Amendements N° 372 à 372A rectifiés au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie Le Guen, M. M...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 371 à 371A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Supprimer l'alinéa 621. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

19/10/2009 — Amendements N° 368 à 368A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

19/10/2009 — Amendements N° 367 à 367A au texte N° 1946 - Article 13 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un t...

19/10/2009 — Amendements N° 366 à 366A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. Le montant de l'imposition due par l'entreprise au titre de la contribution économique territoriale visée à l'article 1447-0 du présent code n'est pas déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. ». Ex...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 365 à 365A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. Nayrou, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M....

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le a du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriale...

19/10/2009 — Amendements N° 364 à 364A au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. ...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». II. - À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de transf...

19/10/2009 — Amendements N° 357 à 357A au texte N° 1946 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurel, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Car...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. Les raisons avancées - l'analogie avec le régime du RSA - ne peuvent être acceptées puisque le RSTA n'a pas été instauré dans l'attente de l'extension du RSA outre...

19/10/2009 — Amendements N° 347 à 347A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, ...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'ann...

19/10/2009 — Amendements N° 346 à 346A au texte N° 1946 - Article 20 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation des prestations sociales versées par l'intermédiaire d'un département 3 815 347 II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 84 611 789 », le montant : « 88 427 136 ». III. - Compléter cet articl...

19/10/2009 — Amendements N° 345 à 345A au texte N° 1946 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - À compter de 2010, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...