Projet de loi de finances pour 2010

Une nouvelle fois, on voit bien que le rapporteur général essaie d'améliorer la situation, comme il l'avait fait lors du débat sur la taxe professionnelle lorsqu'il avait mesuré les dangers inhérents à la mauvaise rédaction de l'article 2. Le Gouvernement ne l'avait malheureusement pas entendu. Bon nombre de parlementaires, y compris de la majo...

Il s'agit, là encore, d'en finir avec les bonnes intentions et l'oral de rattrapage : on ne peut se contenter d'une compensation partielle en ce qui concerne le RMI et le RSA. Les départements en assument la charge à la place de l'État et il va de soi que la compensation doit s'effectuer à l'euro près. Le financement par les départements du RMI...

Laissez-moi prendre un autre exemple, monsieur le ministre, qui vous montrera en quoi on peut bien parler de dette de l'État vis-à-vis des collectivités locales : certains départements de la région parisienne doivent assumer une dépense en augmentation de près de 200 % cette année pour l'accueil des mineurs étrangers isolés. Or cette responsabi...

La spécificité des départements tient en particulier à leur responsabilité totale dans la distribution des allocations individuelles de solidarité auxquelles a droit chaque citoyen qui en fait la demande et dont la situation individuelle correspond aux critères d'attribution. Il s'agit du revenu de solidarité active, qui a remplacé le revenu mi...

Monsieur le ministre, il y a un virus dans le logiciel que vous développez. Appliquons-le à la sécurité sociale, imaginons que l'on charge les départements ou les régions d'assurer la sécurité sociale de leurs habitants sur leurs fonds propres, sans péréquation nationale. Une couverture sociale, c'est une couverture nationale, comme le niveau d...

Je comprends, monsieur le ministre, que vous ayez regardé pendant toute votre intervention le groupe de la majorité, parce que j'ai entendu, aussi, le président du groupe UMP dire que, avant de se précipiter sur ce grand emprunt, il fallait faire attention, qu'il fallait regarder de près les niches, notamment les 65 milliards d'avantages accord...

Quel est l'endroit où l'on doit se poser la question, si ce n'est l'Assemblée nationale, au moment du budget ? Je ne voudrais pas avoir l'air d'insister, mais je vous renvoie à la question que, au chapitre premier de son rapport général, Gilles Carrez pose, avec un certain art de l'euphémisme : « Comment éviter un endettement public de 100 % d...

J'interviendrai dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue. Nous connaissons tous des exemples qui montrent que le lien entre taxe professionnelle et territoires, ou plus généralement entre fiscalité et territoires, est indispensable. De nombreux chefs d'entreprise vont s'en rendre compte dans la période à venir. On a jusqu'ici ...

J'interviendrai dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue. Nous connaissons tous des exemples qui montrent que le lien entre taxe professionnelle et territoires, ou plus généralement entre fiscalité et territoires, est indispensable. De nombreux chefs d'entreprise vont s'en rendre compte dans la période à venir. On a jusqu'ici ...

Je vois dans le dispositif proposé une projection du Gouvernement sur l'avenir. Quand on constate le déficit inscrit au budget et les découverts accordés dans le PLFSS 65 milliards , on ne peut manquer en effet d'y voir une projection. Lorsque la reprise se fera sentir, nos partenaires européens plus vertueux commenceront à alerter le gouve...

Je vois dans le dispositif proposé une projection du Gouvernement sur l'avenir. Quand on constate le déficit inscrit au budget et les découverts accordés dans le PLFSS 65 milliards , on ne peut manquer en effet d'y voir une projection. Lorsque la reprise se fera sentir, nos partenaires européens plus vertueux commenceront à alerter le gouve...

Ce n'est pas parce qu'on supprime la TP que l'on règle le problème du ticket modérateur

Ce n'est pas parce qu'on supprime la TP que l'on règle le problème du ticket modérateur

Madame la ministre, généralement lorsqu'un gouvernement est en difficulté dans un débat parlementaire, il renvoie à un groupe de travail. Malheureusement, cette question doit être examinée dans un temps contraint. Je rappelle que ce financement très prisé est apparu dans les années 2000, alors que l'on était dans une période d'argent facile. ...

Madame la ministre, vous avez répliqué au président de la commission des finances, pour combattre son amendement, que les banques n'avaient pas fait de fautes, et notre collègue Chantal Brunel assure qu'elle souhaite réconcilier les banques avec les Français et les entreprises. Je voudrais, quant à moi, réconcilier les banques avec les collecti...

Ces conclusions rejoignent, vous le savez, les fortes critiques que la Cour des comptes a adressées aux établissements bancaires, dans son rapport de février 2009. Les magistrats ont insisté sur la grande opacité de ce type d'instruments et contesté le recours par les collectivités locales à des produits conduisant à des prises de risque sans r...

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'acco...

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point. Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'acco...

J'entends bien, monsieur Laffineur, mais j'aurais tendance à dire : la moitié de la dynamique sur la différence entre ce qui est encaissé et ce qui n'est pas donné à la collectivité locale dans le cadre du transfert des charges. Sinon, il n'y a pratiquement plus de dynamique.

J'entends bien, monsieur Laffineur, mais j'aurais tendance à dire : la moitié de la dynamique sur la différence entre ce qui est encaissé et ce qui n'est pas donné à la collectivité locale dans le cadre du transfert des charges. Sinon, il n'y a pratiquement plus de dynamique.