Interventions en commissions de Christophe Sirugue

Considérer que la législation doit rester constante me semble contradictoire avec l'évolution des études, des pratiques, des attentes et des mentalités dont fait état le rapport de l'Observatoire. Pour autant, l'on ne peut modifier la loi en la matière sans un grand débat national qui dépasse bien évidemment les clivages politiques et doit perm...

Je tiens à souligner l'intérêt de ce rapport. Cela dit, je me concentrerai sur la proposition n° 35 qui s'inscrit dans la lutte contre les inégalités. Elle fixe comme objectif de favoriser l'égal accès à la prévention sur tout le territoire en assurant une présence médicale équilibrée. Je m'étonne que le rapport ne mette pas plus en avant les d...

Comme Martine Billard, je suis navré que nous en soyons toujours, après tant de temps, à déplorer les mêmes difficultés. Contrairement à ce qu'on pourrait penser en effet, elles ne sont pas liées à la conjoncture économique. Le problème est structurel : il y aura toujours nécessité d'accompagner des personnes qui, pour une raison ou une autre, ...

Je tiens à rappeler que j'ai été l'auteur, avec Claude Goasguen, au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, d'un rapport d'information sur l'aide médicale de l'État qui a souligné l'urgence de la situation des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière. La proposition d'Anny Poursinoff va dans le bon sens car la situation e...

Quatre-vingts pour cent des personnes aujourd'hui en situation de précarité sont des femmes. Les raisons de cette situation sont sans doute multiples, mais l'évolution du travail n'y est pas étrangère. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, avoir un employeur unique, travailler en un lieu unique, bénéficier d'horaires stables et d'un c...

La vision que mes collègues de la majorité ont de la société ne correspond pas à la réalité. Je ne cherche pas à noircir le tableau. C'est uniquement parce que la précarité existe que nous sommes conduits à nous pencher sur ce problème. De plus, c'est un fait, la précarité touche surtout les femmes et c'est pourquoi la proposition de loi vise à...

Cet amendement vise à créer une incitation financière pour les entreprises et les associations agréées de services à la personne afin de favoriser le développement du label « Inclusion sociale » : l'employeur qui bénéficiera de celui-ci sera partiellement exonéré de cotisations patronales.

Je présenterai ensemble ces quatre amendements. L'amendement AS 16 vise à insérer un nouveau titre, au sein de la proposition de loi, relatif à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle. Ce nouveau titre comporterait trois articles qui font l'objet des trois amendements suivants. L'amendement AS 17 vise à demander au Gouvernement...

Monsieur le secrétaire d'État, deux lignes du programme 177, notamment celles qui concernent la prévention de l'exclusion, voient leurs crédits diminuer de 11 %. Les cibles sont clairement identifiables : les points d'accueil et d'écoute jeunes, les allocations et aides pour les personnes âgées et les personnes handicapées, et surtout les aides...

Hors programme « Handicap et dépendance », les crédits de la mission diminuent cette année de 8,4 %. Déjà ramené de 1,7 milliard en 2010 à 700 millions en 2011, le budget alloué au RSA devrait revenir à 528 millions en 2012. Cette réduction des crédits, liée au nombre des prestations versées, signifie-t-elle que le dispositif ne parvient pas à...

Cet amendement fait suite à une question que j'ai posée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en commission élargie, et à laquelle les réponses apportées par la ministre ne me semblent pas satisfaisantes. Il concerne l'action 1 du programme 106, pour laquelle le Gouvernement demande 10,62 millions d'euros contre 12,7 millions d'euros ouverts pour 20...

Je tiens à préciser que la hausse des crédits destinés au programme « Handicap et dépendance » est bien compensée au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », notamment par un prélèvement sur la trésorerie du Fonds national des solidarités actives, et non par le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale d...

L'amendement AS 2 demande au Gouvernement de formaliser ses positions sur les questions posées par la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il devait nous remettre un rapport annuel à ce sujet à compter de 2010 ; il ne l'a toujours pas fait. Or cela devient urgent, ne serait-ce que parce...

Qui peut le plus peut le moins : si le Gouvernement entend donner une suite favorable à mes demandes, autant adopter les amendements que je présente. La Commission rejette l'amendement AS 2, puis adopte l'amendement AS 3.

Je tiens à souligner tout l'intérêt de tels rapports d'information, car en deux rapports successifs celui sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État que j'ai rendu avec mon collègue Claude Goasguen au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et celui qui nous est présenté aujourd'hui on voit des a priori dispar...

En accord avec Claude Goasguen, je commencerai par resituer le sujet avant de vous faire part de nos préconisations communes, sachant que le rapport présente également des préconisations spécifiques à chaque rapporteur. Qui sont les bénéficiaires de l'AME ? Il s'agit, pour 90 % de la dépense, de tout étranger résidant en France de manière inin...

Je m'associe à Claude Goasguen pour remercier l'équipe du secrétariat du Comité qui a travaillé à nos côtés. Le dispositif de l'AME connaît-il des difficultés de fonctionnement ? Non. Il faut certes lui apporter quelques modifications ou clarifications, notamment pour nous permettre de disposer d'informations plus fiables, mais son mode de fon...

Les conseils généraux remettent en cause leur politique en direction des personnes âgées, notamment en raison de la charge que représente l'APA. Que révèle cette situation en termes de disparités ? Le solde de création de places de 9 500 sera-t-il suffisant pour couvrir les besoins en fonction de l'évolution démographique ? Vos études prennen...

Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement : le conseil général disposant de la majorité au sein de la commission exécutive, son président assumera nécessairement la responsabilité de la décision ! On a plutôt intérêt à affirmer le principe selon lequel le principal financeur est le décideur.

Il s'agit de préciser la procédure en cas de contestation du taux d'incapacité, qui, trop souvent, ne tient pas compte des éléments rassemblés dans le cadre de l'évaluation des besoins et du projet de vie. L'amendement tend à assurer leur bonne transmission à l'autorité compétente.