Questions orales sans débat

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l'État du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « association ou administration », les mots : « toute association ou tout établissement public intervenant dans le secteur des services à la personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « label », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « en matière de réduction de la précarité dans le secteur des services à la personne, dénommé label « inclusion sociale ». Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'amélioration des conditions de travail des salariés du secteur, de valorisation de la q...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un service public de la petite enfance. Exposé sommaire : Tout enfant doit pouvoir être accueilli dans une crèche, une halte garderie, un jardin d'éveil, voire à l'école maternelle, le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation partagé, raccourci et mieux rémunéré, susceptible d'être pris alternativement par les deux parents, les personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité, chacun ne pouvant prendre une durée de co...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de la création d'un congé d'accueil de l'enfant qui remplacerait le congé paternité actuel, et qui accorderait six semaines pleines de présence auprès de l'enfant, du père, du conjoint, de la personne vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec el...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité d'un allongement du congé paternité, étudiant notamment la possibilité de porter celui-ci à six semaines dont trois semaines consécutives à la naissance de l'enfant et trois semaines dans l'année qui suit la naissance de l'enfant. Exposé sommaire : Cet a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l'opportunité de créer un congé parental d'éducation d'une durée de douze à trente-six mois susceptible d'être pris par la mère et le père de l'enfant en alternance, chacun ne pouvant prendre une durée de congé inférieure à 20 % de la durée totale du congé. Ce rapport ex...

 « Titre III « Articulation entre vie privée et vie professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouveau titre au sein de la proposition de loi ; ce nouveau titre comprendra trois articles destinés à faciliter l'articulation entre vie privée et vie professionnelle des salariés, notamment en promouvant l'allongement du c...

Après la première occurrence du mot : «oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6312-1 et de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6411-1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des dispositifs de formatio...

À l'alinéa 5, après le mot : « interruption », insérer les mots : « d'activité ou une interruption ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la limite fixée à l'article L. 3123-17 », les mots : « de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser une référence.

À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2013, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2013. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les critères d'attribution des marchés publics tiennent compte des actions menées par les opérateurs économiques en matière de résorption de l'emploi précaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.