Mise en oeuvre du principe de précaution

 « Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'obje...

Compléter cet article par les mots : « , de l'article L. 363-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 363-1 interdit la dépose de passagers en zone de montagne à des fins de loisirs, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Mais il n'y a pas d'habilitation pour le constat des infractions. Elles ne peuvent pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56bis repousse dans le temps les délais de mise en conformité des SAGE existants. Ces délais, prévus par la loi sur l'eau et sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour fin 2012, sont pourtant larges (5 ans). Ils concordent en outre de manière idéale avec le délai de mise en compatibi...

Au b) du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'adapter l'exercice de la pêche aux séjours de vacances, une carte de pêche dédiée a été instaurée. Cette carte, d'une durée de validité limitée à 15 jours consécutifs compris entre le mois de juin ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1120, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter des entorses au principe du droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral et des espaces lacustres sur les espaces non bâtis. Actuellement, ...

Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Constructions illégales, pollution des eaux, abandon de déchets en pleine nature, forages non déclarés, bra...

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 ». II. - En conséquence, le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots :...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «V bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines. » ». Exposé sommaire : De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature. Pareil dépôt menace un ce...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. » ». Ex...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la prise en compte de critères d'éco-conditionnalité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d'apporter une meilleure rétribution, au travers de la DGF, aux...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 371-5-1. - Les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants, dans l'objectif de définir la destination la plus écologique et durable qu'il convient d'affecter aux friches industrielles, sont tenus de faire procéder à l'inventaire écologique de leurs friches industriell...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 371-5-1. - Les communes ou groupements de communes de plus de 50 000 habitants, afin d'évaluer la diversité biologique et sa dynamique, de collecter des connaissances indispensables à la mise enoeuvre du schéma régional de cohérence écologique et de garantir un maillage national pertinent...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

Après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme peut instaurer un règlement local de publicité, un EPCI disposant de la compétence environnementale peut aussi le faire.

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l'environnement et en vue de la protecti...