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Les interventions de Christiane Taubira sur ce dossier

115 amendements trouvés


07/04/2009 — Amendement N° 215 au texte N° 1579 - Article 15 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l...

07/04/2009 — Amendement N° 207 au texte N° 1579 - Article 6 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

07/04/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1579 - Article 5 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

07/04/2009 — Amendement N° 202 au texte N° 1579 - Avant l'article 27 A (Retiré)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des...

07/04/2009 — Amendement N° 163 au texte N° 1579 - Article 2 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compensé...

07/04/2009 — Amendement N° 162 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B », insérer les mots : « , ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La...

07/04/2009 — Amendement N° 160 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

07/04/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 1579 - Article 29 bis (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

06/04/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1579 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de détermination des zones économiques exclusives pour les quatre départements d'outre-mer. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale d'avoir des éléments ...

06/04/2009 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 1579 - Article 28 bis (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « douze », le mot : « quatorze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Deux parlementaires, un sénateur et un député. ». Exposé sommaire : L'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) a pour objet de mieux appréhender les caractéristiques économique...

06/04/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1579 - Article 23 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette durée est prolongée pour une durée de cinq ans. Cette durée pourra être renouvelée deux fois, par décret. ». Exposé sommaire : L' amendement a pour objet de sécuriser le cadre d'intervention de agences des 50 pas géométriques dans les 5 prochaines années tout en permettant d'envisager une évolution possible...

06/04/2009 — Amendement N° 82 au texte N° 1579 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Le premier alinéa de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité, ou groupement de collectivités, concernée, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. ». Exposé sommaire : L'ame...

06/04/2009 — Amendement N° 81 au texte N° 1579 - Article 19 (Retiré)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « I. - Dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer pour les biens fonciers...

06/04/2009 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sera géré par un comité directeur, présidé par le ministre de l'outre-mer, comprenant outre les représentants des administrations centrales concernées, des représentants des parlementaires d'outre-mer, des représentants des collectivités l...

06/04/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « À partir du onzième salarié et/ou ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

06/04/2009 — Amendement N° 77 au texte N° 1579 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans condition...

06/04/2009 — Amendement N° 75 au texte N° 1579 - Article 3 (Tombe)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F; être situés dans le département de la Guyane, dans l...

06/04/2009 — Amendement N° 74 au texte N° 1579 - Article 2 (Tombe)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : «1° Pour les établissements situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort, Cape...

06/04/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - À l'alinéa 18, substituer au mot : « Agro-nutrition », le mot « Agro-transformation » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarif...

06/04/2009 — Amendement N° 72 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Ri...