Questions orales sans débat

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...

Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation annuelle de la disposition prévue par la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher que l'application de la disposition ne pénalise la filière locale de fabrication des denrées alimentaires en Guyane qui contribue à réduire la dépendance économique et prend ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'arrêté précise l'échéancier de mise aux normes des produits industriels de substitution aux importations et les modalités de mobilisation du dispositif d'accompagnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d'empêcher que l'application de la disposition ne pénalise la filièr...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : «  terrestre et marin ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large du Littoral guyanais, dans la ZEE, pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. Ces explorations sont conduites par une société multinationale qui a obtenu de l'Etat en 2002 une concession d'explo...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

I. - À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « Guyane », insérer les mots : « , le conseil exécutif de Guyane ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du conseil exécutif de Guyane sont élus parmi les membres de l'Assemblée de Guyane ; les élus appelés à siéger au conseil exécutif...

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour la durée de la mandature en cours à compter de la promulgation de la présente loi et au-delà si la collectivite de Guyane le demande dans les termes prévus par l'article L.O. 3445-6-1 créé par l'article 1er de la loi organique n° du relative aux collectivités régies par l'article 73 de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...