Amendement N° 2 (Non soutenu)
Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d'outre-mer et la métropole
Déposé le 4 octobre 2011 par : Mme Taubira.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L'arrêté précise l'échéancier de mise aux normes des produits industriels de substitution aux importations et les modalités de mobilisation du dispositif d'accompagnement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but d'empêcher que l'application de la disposition ne pénalise la filière locale de fabrication des denrées alimentaires en Guyane qui contribue à réduire la dépendance économique et prend part à la création d'emplois locaux, notamment celle des yaourts.
Ce serait là un effet contradictoire avec les objectifs affichés du CIOM sur le développement endogène.
L'amendement vise donc à prendre en compte les contraintes industrielles qui s'imposent aux professionnels du secteur en Guyane, à savoir : les caractéristiques de l'appareil industriel en place ; les prix et disponibilité de certaines matières premières notamment l'utilisation de poudre de lait pour la fabrication des yaourts, en remplacement du lait liquide utilisé en France hexagonale, qui augmente mécaniquement la teneur en lactose, sucre naturellement présent dans le lait.
La mise en place d'un dispositif d'accompagnement permettra de faire converger les teneurs en sucres ajoutés des produits vendus en Guyane et celles de la France hexagonale, sans pour autant avoir un impact négatif sur les emplois en Guyane.
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