Questions orales sans débat

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les agents de l'autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et plus généralement de son refus d'intégration ». Exposé sommaire : C'est un amendement technique visant à prendre en compte le refus d'intégration lors du renouvellement de la carte de séjour par l'autorité administrative.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...

Le Gouvernement présente avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement sur la création d'un registre national de la population. Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreux pays européens comme l'Allemagne, la Belgique ou encore les Pays-Bas, tiennent des registres de population. Cela leur permet de mieux mesurer leur population ainsi que l...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Environs trente retraits de nationalité sont prononcés chaque année. En tout état de cause, les délais actuellement fixés par le Code Civil pour la mise en oeuvre d'une mesure de retrait semble trop court et inadapté. Si un délai de trois ans par...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , humanitaire, écologique ». Exposé sommaire : Cet article part d'une intention louable, en ce qu'il manifeste un souci de concilier l'application ferme des conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur notre territoire avec la préservation de la tradition d'intégration d...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

Rédiger ainsi les alinéas 16 à 18 : « Art. L. 114-4-3. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite constitue une formation spécifique du Conseil d'orientation des retraites. Présidé par le président du Conseil, il est composé des représentants de l'État et des personnalités qualifiées membres de ce conseil, ainsi que de représentants des r...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le congé parental pourrait être pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Exposé sommaire : Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité pourrait être liée à l'espérance de vie. Exposé sommaire : Un certain nombre de métiers expose à des risques, notamment dans le domaine de la santé. C'est pourquoi l'espérance de vie varie aussi en fonction de l'...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2012, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport comparant les pensions de retraite à verser aux assurés à leurs contributions en faveur de la génération de cotisants à venir. Afin de réaliser les t...

Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualit...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires. Exposé sommaire : Une immense majorité des sapeurs pompiers est aujourd'hui volontaire. Il convient donc de voir comment ces personnes qui ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...