Questions orales sans débat

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle d...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze », le mot : « treize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ». III. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 17 de la présente proposition de loi, tel qu'il a été amendé par la commission, a fixé une date butoir au 1er janvier 2016 pour intégrer, dans les SCoT approuvés ou arrêtés avant le 13 janvier 2011, les nouvelles d...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence prévue au 1° de l'article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu'il préside et qui comprend : - deux personnalités qualifiées désignées à raison d'une chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; - une personnalité qualifiée désignée par le présiden...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'éc...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants : « - le 4° du I de l'article 4 ; « - le 4° de l'article 5 ; « - le quatrième alinéa de l'article 11 A ; « - l'article 11 ; « - le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l'article 18 ; « - l'article 21 bis A ; « - à l'article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, e...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». II. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bénév...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». Exposé sommaire : Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ». III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bé...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l'article 4, nommé Défenseur des enfants ; « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4, nommé Défenseur pour l'égalité ; « - un...