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Les interventions de Christian Vanneste sur ce dossier

627 amendements trouvés


05/04/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 735 - Article 1er (Non soutenu)
M. Vanneste

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ». Exposé sommaire : Le texte vise moins à pro...

07/01/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 442 - Article 1er (Retiré)
M. Mothron, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Decool, M. Ferrand, M. Ferry, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Ginesy, Mme G...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

24/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4331 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Luca, M. Vitel, M. Guibal, M. Couve, Mme Pons, M. Herbillon, Mme Gruny, M. Durieu, M. Gonzales, M. Vanneste, M. D...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : «Aux enfants des harkis qui ont servi la France, qui ont dû fuir leur pays et que la France a si mal accueillis, je veux dire que si la France doit des excuses et des réparations, c'est à eux qu'elle les doit.» Cet amendement reprend les engagements du Prés...

29/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

29/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4330 - Article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

27/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « , hormis le cas de force majeure ou un événement de caractère transitoire, ». Exposé sommaire : Cette phrase est directement inspirée du droit applicable en Italie. Il convient en effet d’envisager la situation où la privation d’assistance serait liée à des causes extérieures ...

27/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4330 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 5, après le mot : « développement », insérer les mots : « physique, psychologique social ou éducatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de développement est trop vague.

27/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4330 - Article 3 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Gatignol, M. Lefranc, M. Gosselin, M. Remi...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

08/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4218 - Après l'article 5 quater (Retiré)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefranc, M. Myard, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Besse, M. Roubaud, M. Straumann, Mme Host...

Après le sixième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale peut décider de se substituer à ses communes membres afin de prendre en charge les contributions prévues par le présent article. Sa contribution est déte...

28/01/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

28/01/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

28/01/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 4217 - Article 40 bis (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 4217 - Article 55 (Retiré)
M. Vannson, M. Pancher, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget, M. Vanneste

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

05/12/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq, M. Raoult, M. Vanneste, M. Verca...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

20/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4161 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Lassalle, M. Terrot, M. Suguenot, M. Remiller, M. Voisin, M. Gérard, M.Vanneste, M. Lazaro, Mme Gruny, ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

25/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

25/01/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

24/01/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M....

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

24/01/2012 — Amendement N° 27 au texte N° 4157 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Terrot, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Garraud, M. Remiller, M....

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...