Amendements de Christian Vanneste

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

À l'alinéa 13, après le mot : « amende », insérer les mots : « et à dix ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnées à l'article L. 2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, po...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

À l'alinéa 5, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 . » Exposé sommaire : Texte issu de la proposition de loi n° 2192 visant à lutter contre l'usurpation d'identité cosignée par 85 députés. Il s'agit de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité en...

À l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, de plus en plus de personnes sont victimes d'usurpation d'identité ; 210 000 français sont victimes, par an, de ce type d'acte malveillant et cela ne fait qu'augmenter au fur et à mesure des années ; pou...

Après l'article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé : « Art. 222-18-3. - Aucune personne ne doit subir des agissements répétés de harcèlement social qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ou d'altérer sa santé physique ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de sept ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Lorsqu'une révélation cause une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des personnes mentionnée au troisième alinéa de l'article L 2371-1 du code de la défense ou de leur conjoint, famille, cela constitue une atteint...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de cinq ans de privation des droits civiques ». Exposé sommaire : Le fait de révéler en connaissance de cause toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des service...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas créer une nouvelle autorité qui constituera un démembrement de l'État. Les conseils techniques n'ont pas besoin d'une autorité indépendante pour être obtenus. En revanche, il faut qu...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas créer une nouvelle autorité qui constituera un démembrement de l'État. Les conseils techniques n'ont pas besoin d'une autorité indépendante pour être obtenus. En revanche, i...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° L'élucidation des faits et l'identification des personnes les ayant commis. » Exposé sommaire : La vidéoprotection est souvent présentée comme une mesure de prévention. Cette limite de son intervention fait place à une critique. En effet, la délinquance peut se déplacer au-delà du champ des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés. » Exposé sommaire : En dépit de la détermination des opérateurs, dans l'état actuel des technologies mises en place, il n'est pas possible d'affirmer à 100% qu'un site bloqué à un moment T ne sera pas accessibl...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique. » Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de permettre d'intéresser véritablement les associations, le service civique doit effectivement durer au moins 6 mois et ne doit pas dépasser les 12 mois.

À l'alinéa 48, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Le service civique volontaire doit être un engagement à temps plein. Il s'agit ici également de tenir compte de l'idée de brassage social et géographique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale, de promouvoir la mixité sociale, et de permettre à chaque citoyen de témoigner de son engagement envers la Nation. ». Exposé sommaire : L'article 1er modifie l'article L. 111-2 du code du service national afin d'introduire le s...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...