Amendements de Christian Vanneste

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue. » Exposé sommai...

Lorsqu'il intervient au titre de sa compétence prévue au 1° de l'article 4, le Défenseur des droits peut consulter un collège qu'il préside et qui comprend : - deux personnalités qualifiées désignées à raison d'une chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; - une personnalité qualifiée désignée par le présiden...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour permettre une entrée en vigueur des dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPLP) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à l'éc...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les sept alinéas suivants : « - le 4° du I de l'article 4 ; « - le 4° de l'article 5 ; « - le quatrième alinéa de l'article 11 A ; « - l'article 11 ; « - le 3° du I, le 2° du II et le dernier alinéa des I et II de l'article 18 ; « - l'article 21 bis A ; « - à l'article 32, le I, le 1° du II et le 1° du III, e...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». II. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bénév...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ». Exposé sommaire : Le rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes ...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « - une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ; « - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège ; ». III. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs fonctions à titre bé...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 2° de l'article 4, nommé Défenseur des enfants ; « - un adjoint choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4, nommé Défenseur pour l'égalité ; « - un...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du rapport d'information (n° 2925) sur les autorités administratives indépendantes (AAI), déposé le...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute personne physique qui a connaissance de faits ou de situations mettant en cause le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° », la référence : «...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2014. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « III. - Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ou la vérification sur place ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article 17 de la présente proposition de loi, tel qu'il a été amendé par la commission, a fixé une date butoir au 1er janvier 2016 pour intégrer, dans les SCoT approuvés ou arrêtés avant le 13 janvier 2011, les nouvelles d...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...