Amendements de Christian Vanneste

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze », le mot : « treize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ». III. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - La seule nécessité d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement n'impose pas son placement en garde à vue dès lors que cette personne consent expressément à son audition, à laquelle elle peut mettre un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut par décision écrite et motivée autoriser l'officier de police judiciaire à poursuivre l'audition hors la présence de l'avo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Exposé sommaire : Le projet de loi accroît de ma...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'auditio...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelable une fois dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois cet entretien peut être limité dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. » Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La présence de l'avocat lors des auditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.