Questions écrites de Christian Paul

Thèmes : propriété intellectuelle ; protection ; internet. Hadopi. procédures

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convocati...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; réglementation. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les revendications de la fédération française des motards en colère (FFMC). Dans le cadre des décisions gouvernementales en matière de prévention routière, de nombreuses mesures concernent directement les usagers de deux-...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du contrat d'objectifs et de moyens signés entre l'État et l'Office national des forêts pour la période 2012-2016. Malgré l'opposition de tous les syndicats de personnels, l'ONF et l'État ont signé un accord prévoyant de d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à pensions de retraite des anciens travailleurs de l'amiante ayant cotisé à plusieurs régimes. À l'instar des ouvriers des chantiers navals par exemple, les travailleurs de l'amiante nés après le 1er juillet 1951 et ayant cotisé à des régimes spécifiques en plus du régime général, ne peu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du pesticide cruiser OSR aux effets toxiques pour les abeilles. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour la culture du colza considéré comme particulièrement toxique pour les a...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; réglementation. application. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de p...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordre professionnel des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. La création de l'ordre professionnel des infirmiers a suscité une forte opposition de la part des professionnels salariés de ce secteur en milieu hospitalier qui se mobilisent massivement sur tout le territoire. D'une part, ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité du traitement des justiciables par l'Hadopi. La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) met en oeuvre la riposte graduée instituée par la loi du 12 juin 2009. Sa commission de protection des droits procède dans ce cadre à la convocati...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; réglementation. application. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques publicitaires de certaines sociétés offrant légalement des services de jeu en ligne en France. L'un des premiers services de téléchargement illégal direct, également éditeur d'une constellation de sites affiliés proposant illégalement des contenus, est utilisé comme support de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des mutuelles étudiantes Actuellement, un étudiant sur trois renonce à se soigner pour des raisons financières. Près de 20 % d'étudiants ne sont d'ailleurs par couverts par une mutuelle. Comment ne pas s'indigner que la santé soit désormais un luxe pour tant de jeunes ? Leurs organisations...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de l'allocation équivalent retraite. Pour verser l'allocation équivalent retraite, la loi prévoit que « les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'act...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; aide matérielle. attitude de la France

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or le...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Christian Paul s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés. Les stagiaires handicapés de la formation professionnelle accompagnés par l'ADAPT en Bourgogne présentent des taux d'insertion professionnelle en fin de formation excellents (près de 70 %). Pourtant, du fait des consignes de la direction générale de l'emploi et de l...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés. Les stagiaires handicapés de la formation professionnelle accompagnés par l'ADAPT en Bourgogne présentent des taux d'insertion professionnelle en fin de formation excellents (près de 70 %). Pourtant, du fait des consignes de la Direction générale de l'empl...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante préveni...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; réglementation

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT 1019642C). Les conditions de navigation de plaisance pour les bateaux en bois notamment utilisés pour les fêtes ligériennes, sont régis par un décret du 2 août ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. contrôles

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de certaines enseignes de la grande distribution d'imposer le travail du dimanche à leurs employés contre une réduction du nombre d'heures travaillées dans la semaine, sans paiement d'heures supplémentaires et sans appel au volontariat. Le Gouvernement a requalifié par une loi de 2005 l...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; armes technologiques. ventes. contrôle

M. Christian Paul interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétant...

Thèmes : logement : aides et prêts ; PALULOS ; zones rurales. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression dans les territoires ruraux des aides dites PALULOS destinées à la réhabilitation de logements sociaux. Alors que l'accès au logement est l'une des préoccupations majeures des Français et une urgence ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; biodiversité. perspectives

M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en compte de la biodiversité et le respect de la multifonctionnalité des forêts dans les politiques publiques. La forêt française et singulièrement la forêt bourguignonne sera dans les années à venir menacée par une exploitation intensive si des nouveaux ou...