Christian Paul
Question N° 117866 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir et réparer (Caper), cette nouvelle configuration risque de donner une majorité absolue en conseil d'administration aux « payeurs », les responsables de la catastrophe sanitaire qui pourront alors fixer le montant des indemnisations des victimes. Il lui demande de répondre dans les plus brefs délais à cette inquiétude aujourd'hui ressentie par les victimes de l'amiante, et plus généralement par l'ensemble des victimes des risques professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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