Christian Paul
Question N° 110946 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés. Les stagiaires handicapés de la formation professionnelle accompagnés par l'ADAPT en Bourgogne présentent des taux d'insertion professionnelle en fin de formation excellents (près de 70 %). Pourtant, du fait des consignes de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la DIRECCTE a réduit l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans. En conséquence, le Centre de rééducation professionnelle (CRP) de l'ADAPT à Auxerre, seul centre de Bourgogne, dispose de 120 places, ce qui représente seulement 0,13 place pour 100 habitants en Bourgogne contre une moyenne de 0,31 en France. Cette décision vient en complète contradiction avec la politique de l'Agence régionale de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation d'handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap mais aussi des élus ; que l'ADAPT Bourgogne retrouve des moyens adéquats afin de pouvoir accompagner davantage de stagiaires handicapés. Il lui demande donc par quels moyens il entend remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés rencontrées par le centre de réadaptation professionnelle (CRP) de l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT) en Bourgogne. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP dont le financement des frais pédagogiques est assuré par l'agence régionale de santé (ARS). Les CRP ont donc vocation à accueillir tous les stagiaires orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de leurs capacités d'accueil. Cependant, pour être assortie d'une rémunération, la formation doit être agréée par l'État ou le conseil régional en application de l'article L. 634-3 du code du travail. Ainsi le nombre de places en formation financées par l'ARS est indépendant du nombre de places rémunérées. Or, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale pour l'année 2011, votée fin 2010, est en diminution sensible (- 6 %) par rapport aux budgets 2010. C'est la raison pour laquelle les DIRECCTE se sont trouvées dans l'obligation de diminuer les crédits relatifs à ces dispositifs. Dans ce contexte de restriction, il a été demandé aux DIRECCTE d'apporter une attention particulière à la gestion de l'enveloppe affectée aux crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2011.
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