Questions écrites de Christian Patria

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. conditions d'attribution

M. Christian Patria interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise d'un congé parental, à la suite de la naissance d'un premier enfant. En effet, le dispositif, « complément de libre choix d'activité (CLCA) », auquel l'un des deux parents peut prétendre, dans le cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant, a vu le jour en 2004. Auparavant, cet...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christian Patria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que nous sommes dans une optique de réduction de la consommation d'énergie dans les foyers, force est de constater que la consommation d'électricité ne cesse en réalité d'augmenter depuis vingt ans. Si de n...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Christian Patria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que nous sommes dans une optique de réduction de la consommation d'énergie dans les foyers, force est de constater que la consommation d'électricité ne cesse en réalité d'augmenter depuis vingt ans. Si de n...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonifications pour enfants. réglementation

M. Christian Patria interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des mères fonctionnaires ayant effectué quinze ans de service et élevé trois enfants, qui peuvent prétendre prochainement à leur retraite. En effet, certaines d'entre elles souhaitent continuer à travailler, mais leur inquiétude réside dans le calcul de leur pension de retraite qui, dans le cadr...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; usage. réduction

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les produits phytosanitaires. Les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2 ainsi que le plan "Ecophyto 2018" ont engagé notre pays sur la voie de la réduction à horizon 2018 de 50 % des q...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas spécifique de l'allocation retraite des personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum. Ce minimum comprend, le minimum calculé compte tenu de la durée d'assurance et la...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. stabilité

M. Christian Patria alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. Force est de constater que, dans les faits, les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique, alors même que l'objectif du législateur était de mensualiser les revenus de ces assistantes maternelles....

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Christian Patria alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des pédiatres libéraux. Le pédiatre est le spécialiste de la santé de l'enfant. Le caractère particulier de la médecine infantile nécessite une approche spécifique qui ne peut être assurée que par des médecins ayant choisi cette spécialité. En France, le nombre de pédiatres est en constante augmentation. Cepen...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Christian Patria appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. Aujourd'hui nos concitoyens se chauffant au fioul, s'acquittent de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Celle-ci, selon la directive européenne n° 2003/96/CE, est un instrume...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; réglementation

M. Christian Patria alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les disparités constatées entre les niveaux de prise en charge d'adultes handicapés, selon les départements, au sein du même département par les CPAM. Souvent, des personnes ne bénéficient pas des mêmes indemnités dans le même établissement qui les accueille et qui dépend d'un même conseil gé...

Thèmes : voirie ; développement durable ; voies de circulation réservées. perspectives

M. Christian Patria alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente mise en place d'une voie réservée aux taxis sur l'autoroute A1. En effet depuis le mois d'avril 2009 et pour l'instant à titre expérimental, la voie de gauche de cette autoroute est exclusivement réservée aux taxis venant pour la plupart de l'aéroport de Roissy et du Bourget, de 7 heures à 10 heures sur la p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi par l'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun et, comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marc...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Christian Patria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Christian Patria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. En effet, une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 vient d'être rendue publique. Le bilan de cette enquête est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les broc...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; Paris-gare du Nord. dysfonctionnements

M. Christian Patria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne SNCF Paris-Crépy-Laon. En effet, depuis de nombreux mois, les dysfonctionnements de la ligne Paris-Crépy-Laon s'amplifient, le service ne cesse de se dégrader, les retards sont devenus quotidiens et certaines dessertes sont parfois oubliées... Le co...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; locataire d'un parent

M. Christian Patria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions de la loi Robien. En effet celle-ci permet à une personne d'acquérir un logement en vue de le louer à l'un de ses ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif de défiscalisation, dès lors qu'ils ne sont pas issus du même foyer fiscal. Or, si cette possibili...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 41e RT. réactivation. Douai. pertinence

M. Christian Patria interroge M. le ministre de la défense sur la décision prise par l'état-major des armées en date du 29 janvier 2010, de remplacer le 6e régiment de commandement et de soutien basé à Douai, dans le département du Nord, en 41e régiment de transmission à partir du 1er juillet 2010. Cette décision, véritable opportunité pour la ville de Douai qui conservera un régiment, n'est pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction d'impôt accordée lors de la déclaration d'impôts sur le revenu concernant les services à la personne. En effet, cette déduction est différente selon que vous êtes salarié ou retraité. En ce qui concerne un salarié, cette déduction fait l'ob...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. En effet, alors que le prix de nombre de produits agricoles s'effondre depuis la mi-2008, les prix en rayon des aliments peu transformés restent stables. Plus particulièrement, les relevés de prix effectués fin octobre dans plusieurs d...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; pratiques commerciales

M. Christian Patria alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le silence éloquent de Gaz de France, grande entreprise du secteur public, suite aux nombreuses réclamations déposées de la part de particuliers, à la suite d'importantes erreurs effectuées sur des relevés de compteur en 2007 et 2008, dont certains foyers supportent e...