Christian Patria
Question N° 70210 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 février 2010
M. Christian Patria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions de la loi Robien. En effet celle-ci permet à une personne d'acquérir un logement en vue de le louer à l'un de ses ascendants ou descendants, tout en bénéficiant du dispositif de défiscalisation, dès lors qu'ils ne sont pas issus du même foyer fiscal. Or, si cette possibilité est intéressante pour le bailleur, qui a alors moins de risque de voir ses loyers impayés, elle l'est beaucoup moins pour le locataire qui, parce qu'il a un lien de parenté avec celui-ci, ne peut prétendre à une allocation logement (APL). Plus précisément, la loi Robien stipule que, pour les investissements réalisés à compter du 9 octobre 2002, le titulaire du bail peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant de l'un des membres du foyer fiscal. Mais, en vertu de l'article R. 351 du code de la construction et de l'habitation, le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL), y compris lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'une agence. Cette situation entraîne évidemment beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens. La location d'un bien immobilier, dans le cadre de la loi Robien, est un avantage décisif pour l'acquisition d'un appartement ou d'une maison. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui empêchent un ascendant ou un descendant louant un appartement à un parent n'appartenant pas au même foyer fiscal que celui-ci, de percevoir une aide au logement (APL), alors qu'il y serait éligible s'il n'avait aucun lien de parenté avec son bailleur.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le dispositif de défiscalisation de type « Robien », qui a disparu fin 2009, avait pour objectif de favoriser les investissements locatifs, et donc de développer l'offre de logements pour détendre le marché locatif. Le dispositif « Scellier », institué par l'article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est le nouveau dispositif d'aide aux investissements immobiliers locatifs, qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Pour l'option « Scellier intermédiaire », il est précisé que le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être un ascendant ou un descendant de celui-ci. Les aides personnelles au logement relèvent d'une autre logique. Elles sont destinées à aider les ménages modestes à accéder ou se maintenir dans un logement adapté en finançant une partie de leur dépense de logement par des fonds publics. Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale, par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.