Christian Patria
Question N° 96037 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2010

M. Christian Patria interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise d'un congé parental, à la suite de la naissance d'un premier enfant. En effet, le dispositif, « complément de libre choix d'activité (CLCA) », auquel l'un des deux parents peut prétendre, dans le cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant, a vu le jour en 2004. Auparavant, cette proposition n'était faite qu'à partir de l'accueil d'un deuxième enfant, et pour une durée maximale de trois ans. Or, si ce dispositif a été étendu pour un premier enfant et pour une période de six mois, ce qui en soit est une avancée certaine, les conditions d'attribution de celui-ci restent restrictives. Dans le cas d'une première naissance, le parent souhaitant prendre ce congé doit avoir travaillé pendant les deux années qui précèdent cette naissance (avoir cotisé huit trimestres d'assurance vieillesse). Pour une deuxième naissance, ce délai est porté à quatre années et cinq années au-delà, afin de ne pas pénaliser les parents ayant pris ce congé pour leurs premiers enfants. Cependant, dans le cas d'une première naissance, les périodes de chômage indemnisées sont exclues du calcul des cotisations vieillesse, alors que dans le cas d'une deuxième naissance et au-delà, celles ci sont prises en compte. Aussi, il lui demande les raisons qui motivent cette différence de calcul dans les conditions d'attribution de ce complément de libre choix d'activité, qui pénalise fortement les parents ayant connu une période de chômage dans les deux années précédant la naissance de leur premier enfant, alors qu'ils comptabilisent le nombre de trimestre de cotisation d'assurance vieillesse requis.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)