Christian Patria
Question N° 84038 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi par l'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) sont des acteurs économiques de droit commun et, comme toute entreprise, exercent leur activité sur le marché concurrentiel, appliquent l'intégralité du code du travail et acquittent les mêmes contributions fiscales et sociales. Elles mettent néanmoins leur savoir-faire au service des chômeurs en grande difficulté et publics exclus. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi des personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temps plein qu'elles leurs offrent, et pour lequel elles reçoivent une « aide au poste ». Or cette « aide au poste » n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans, malgré des demandes répétées, alors que le SMIC a dans le même temps été revalorisé de 41 % et, de ce fait, de nombreuses entreprises d'insertion envisagent d'abandonner ce service ; d'autres ont dû, en 2009, réduire le nombre de salariés en insertion. Les entreprises d'insertion offrent le meilleur rapport qualité-coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions, bien moins élevé que les contrats aidés dans le secteur public, à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération cette spécificité dans le projet de budget pour 2011 et d'envisager une revalorisation de « l'aide au poste » dans le cadre des emplois par l'insertion.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Il doit être souligné qu'entre 2004 et 2010, s'il n'y a pas eu de revalorisation de l'aide au poste des entreprises d'insertion (El), les crédits consacrés globalement à l'insertion par l'activité économique (IAE) ont été doublés (dont 60 % d'augmentation pour les El). Dès lors, la seule argumentation portant sur le montant de l'aide au poste unitaire méconnaît le fort effet volume sur les financements et le nombre d'aides au poste ainsi financées. Dans le contexte de maîtrise des finances publiques, il a été décidé de préserver dans le projet de loi de finances les crédits alloués à l'IAE pour 2011, alors même que les crédits d'intervention de l'État se verront appliquer une norme de baisse de 5 %. C'est la marque de l'attachement que le Gouvernement porte au secteur de l'IAE, acteur essentiel de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés sur nos territoires. S'agissant des modalités de financement, il convient de rappeler que les acteurs du secteur ont souhaité, à l'occasion du Grenelle de l'insertion, organiser la sortie d'un système d'aide forfaitaire (aide au poste pour les El, contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion), et se sont prononcés en faveur de la généralisation d'une « aide au poste modulable et encadrée ». Il est clair qu'une telle aide modulable en fonction de critères à définir, actuellement en discussion, doit permettre un soutien différencié aux structures d'IAE, tenant compte des coûts réels de l'insertion, de telle sorte que la question de mesures générales uniformes de revalorisation de l'aide au poste ne se poserait plus à l'avenir. Des expérimentations ont été menées sur la base d'une centaine de structures dans quatre territoires en 2010 en vue de préparer de telles aides modulables. Un bilan d'étape de cette expérimentation a eu lieu en juin 2010, au terme duquel les acteurs de l'IAE ont proposé la poursuite des travaux en 2011, avant une généralisation de la réforme susvisée. Des travaux se poursuivront cette même année dans le cadre du Conseil national de l'IAE, en prenant en compte les travaux conduits sur le modèle économique des SIAE, en vue de déterminer les coûts réels de l'insertion, leurs modes de prises en charge, les productions économiques et sociales de I'IAE. Par ailleurs, dès 2011, l'État proposera aux SIAE volontaires, et en associant les collectivités territoriales qui le souhaitent, des contrats de performance qui enrichiront les travaux préalables à une réforme du financement des SIAE. Un groupe de travail sera mis en place à la rentrée 2010 afin de travailler avec les acteurs sur les contours et les principes de ces contrats de performance.
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