Questions écrites de Christian Patria

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. plan de maîtrise. aides de l'État

M. Christian Patria rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les communautés de communes se sont engagées, depuis de nombreuses années, dans une démarche de promotion de la ressource en eau en favorisant l'émergence d'actions respectueuses de l'environnement par les habitants, les collectivités, les artisans et les agriculteurs du territoire. L'État et les agences de l'eau ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'utilisation de la boîte à outils issue de l'accord sur le bilan de santé de la PAC. Très prochainement, il va donner les conditions d'emploi de cette boîte pour la France. La profession agricole de l'Oise réaffirme sa grande inquiétude si des prélèvements sur les grandes cultures étaient...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Christian Patria appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Christian Patria interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la remise en cause des facilités de transport pour les personnels de la compagnie Air France. Les personnels du transport terrestre ou aérien ont toujours connu des facilités de transport inhérentes à leur contrat de travail. Ce point a souvent été déterminant dans leur choix d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Christian Patria appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alor...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Christian Patria interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation et l'efficacité des traitements statistiques lors des JAPD (journées d'appel de préparation à la défense) afin d'endiguer l'illettrisme. Dans le rapport n° 1721 en date du 7 juillet 2004, il était proposé d'améliorer le suivi de la détection des jeunes en difficulté. Sur 55 000 jeunes détectés en difficulté e...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, so...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Christian Patria interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation et l'efficacité des traitements statistiques lors des JAPD (journées d'appel de préparation à la défense) afin d'endiguer l'illettrisme. Dans le rapport n° 1721 en date du 7 juillet 2004, il était proposé d'améliorer le suivi de la détection des jeunes en difficulté. Sur 55 000 jeunes détectés en difficulté e...

Thèmes : services ; services à la personne ; réglementation

M. Christian Patria interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme relative aux activités de service à la personne. Dans le cadre de la création d'une micro entreprise pour une activité d'assistance administrative auprès de particuliers, l'article D. 129-35 du code du travail et les décrets n° 2005-1698 (JO du 30 décembre 2005) et n...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; piles et batteries au plomb ; directive européenne. transposition. conséquences

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « Piles et accumulateurs » en droit national susceptible d'impacter durablement la filière des professionnels de la collecte et du retraitement des accumulateurs au plomb en France. Cette dire...

Thèmes : retraites : généralités ; financement ; plans d'épargne retraite populaire. sortie anticipée. réglementation

M. Christian Patria interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la sortie anticipée d'un souscrivant à un plan épargne retraite populaire hors plan du cadre actuel. En effet, le dispositif prévoit une sortie anticipée pour l'expiration des droits d'allocations d'assurance chômage en cas de licenciement, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; logement. conservation. réglementation

M. Christian Patria attire l'attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences financières dues au rachat des avantages en nature par les retraités du Centre d'études et de recherches des charbonnages (CERCHAR), l'actuel INERIS. En vertu du titre VII du décret n° 46-1433 du 4 juin 1946 portant sur l'attribution des avantages en nature (AVNAT...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. restructuration. conséquences

M. Christian Patria alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé. L'actuelle téléprocédure Delta permet de centraliser et de globaliser les garanties des transitaires, c'est-à-dire une seule caution bancaire déposée à la recette des douanes :...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Christian Patria alerte Mme la ministre du logement et de la ville les conséquences de l'assouplissement du dispositif de non- retour du fournisseur d'origine suite à la dérégularisation du marché de l'énergie pour les organismes bailleurs sociaux. Depuis le 1er juillet 2007, date d'ouverture officielle du marché de l'énergie, les particuliers, dont tous les locataires de logements sociaux, ...