Christian Patria
Question N° 10636 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Christian Patria alerte Mme la ministre du logement et de la ville les conséquences de l'assouplissement du dispositif de non- retour du fournisseur d'origine suite à la dérégularisation du marché de l'énergie pour les organismes bailleurs sociaux. Depuis le 1er juillet 2007, date d'ouverture officielle du marché de l'énergie, les particuliers, dont tous les locataires de logements sociaux, peuvent librement choisir un nouvel opérateur pour la fourniture de gaz ou d'électricité. Cette mesure comporte des risques pour l'usager locataire d'un logement social. En effet, ce dernier optant pour un nouveau fournisseur d'énergie engage son successeur en cas de départ sans que ce dernier n'en fasse le choix. Si le locataire sortant résilie son contrat d'abonnement auprès du fournisseur, le locataire entrantdans l'incapacité de bénéficier d'énergie : le logement se vera alors inhabitable. Au vu d'un contexte de crise du logement constaté, les organismes bailleurs ne pourront dès lors remettre en location ces logements. Dans un premier temps, la perte de loyers entraînerait un déséquilibre de gestion pour l'organisme, puis créerait un parc locatif ponctuellement vacant. Il lui demande quelles mesures dérogatoires pourraient ainsi être considérées afin d'assouplir le principe du non- retour au fournisseur initial et de permettre aux organismes bailleurs de pouvoir mettre fin au contrat relatif au logement, signé par un locataire ayant quitté les lieux sans l'avoir fait.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent, en application de directives européennes, quitter leur opérateur historique (EDF et GDF) et opter pour des offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. La loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 prévoit effectivement qu'un usager qui opte pour un tarif libre ne peut plus revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques par la suite. Toutefois, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, en cours de navette parlementaire, prévoit la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie, puisqu'au terme de ce nouveau dispositif, jusqu'au 1er juillet 2010, les particuliers qui emménageront dans un nouveau logement pourront demander le retour au tarif réglementé.
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