Christian Patria
Question N° 45381 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Christian Patria rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les communautés de communes se sont engagées, depuis de nombreuses années, dans une démarche de promotion de la ressource en eau en favorisant l'émergence d'actions respectueuses de l'environnement par les habitants, les collectivités, les artisans et les agriculteurs du territoire. L'État et les agences de l'eau les ont jusqu'à présent soutenus dans la mise en oeuvre de cette politique intégrée de prévention. Dans ce domaine, la question des pratiques agricoles constitue un axe stratégique majeur et c'est pour cela que les communautés de communes mènent une politique volontariste de sensibilisation aux mesures agroenvironnementales préconisées par tous les acteurs de la politique agricole, l'Europe et l'État en particulier. Dans ce cadre, l'incitation à la mise en oeuvre de « cultures intermédiaires pièges à nitrates » (CIPAN), dans les bassins d'alimentation des captages d'alimentation en eau potable, constitue l'une des mesures phares, largement encouragée par les communautés de communes et la chambre d'agriculture de l'Oise jusqu'à ce jour. Or, par note de service en date du 4 février 2009, il nous informe brutalement de l'abandon des aides accordées pour cette mesure, dès 2009, au motif qu'elle induirait « une complexité de gestion » ! L'abandon de cette mesure était prévisible à l'échéance 2012, pour cause de conformité avec la directive nitrates qui contraint à une couverture totale des sols en hiver en zone vulnérable. Quelles sont les raisons de l'avancement de cette échéance ? Ce désengagement dès 2009 décrédibilise l'action des pouvoirs publics et compromet les bonnes volontés dans la mise en oeuvre des mesures de protection de notre ressource en eau.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les dispositifs agroenvironnementaux visent à soutenir les exploitants agricoles dans la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Plus spécifiquement, la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) représente un enjeu majeur pour l'amélioration de la qualité de l'eau. Dans le cadre de la mise en oeuvre du quatrième programme d'action de la directive Nitrates effective dès septembre 2009, la couverture obligatoire des sols en hiver en zone vulnérable sera mise en place progressivement pour devenir totale à échéance 2012. Les mesures du programme de développement rural hexagonal (PDRH) ont été rédigées en cohérence avec le troisième programme d'action de la directive nitrates et, par conséquent, certains engagements unitaires (EU) du dispositif agroenvironnemental territorialisé rémunèrent l'implantation et la présence d'une culture intermédiaire en période de risque. Or, en application de la réglementation européenne, les MAE ne peuvent rémunérer que des exigences allant au-delà de la réglementation. Dans ce cadre, l'articulation entre les MAE et l'évolution réglementaire génère des difficultés de gestion technique et administrative. En outre, il convient de souligner le risque élevé de double paiement ainsi engendré exposant l'exploitant à d'éventuelles sanctions financières et l'État français à un potentiel refus d'apurement. Par conséquent, en terme de simplification et de sécurité pour les agriculteurs, l'évolution de la directive Nitrates dès 2009 conduit à une nécessaire adaptation de la mise en oeuvre de ces EU concernés et notamment à la décision de ne pas ouvrir ces EU à de nouvelles contractualisations à partir de 2009.
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