Christian Patria
Question N° 42506 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'utilisation de la boîte à outils issue de l'accord sur le bilan de santé de la PAC. Très prochainement, il va donner les conditions d'emploi de cette boîte pour la France. La profession agricole de l'Oise réaffirme sa grande inquiétude si des prélèvements sur les grandes cultures étaient décidés. En effet, il n'est pas sans savoir que le mythe des grandes cultures associé à un revenu confortable a vécu depuis de nombreuses années. D'autre part, en pleine période de crise, il n'est pas sans savoir également que l'agriculture est un secteur économique majeur. À ce titre, la contribution de la région nord-parisienne à la valeur de la production agricole française est de 13 milliards d'euros. Au niveau de l'emploi, 1 actif sur 15 travaille dans le secteur agricole. C'est bien un secteur économique performant et dynamique, des filières de transformation et d'innovation qui entrent dans une logique d'évolution, c'est bien un secteur de main d'oeuvre essentiel pour nos territoires ruraux. Il n'est pas nécessaire de lui rappeler également que les soutiens directs constituent une large part du revenu brut des exploitations, compte tenu de grandes volatilités des prix de marchés. L'impact de tels prélèvements serait brutal et fragiliserait tout le bilan positif économique de ces régions. Il lui demande donc de considérer que l'agriculture de nos régions est un enjeu stratégique, qu'il doit se maintenir à l'aube de 2013 et veiller à ce que la PAC reste une politique d'orientation économique.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'accord conclu sur le « bilan de santé » le 20 novembre 2008 a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation, commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : 1. Consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et à conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère. Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre exploitants qui bénéficient d'aides et exploitants qui n'en bénéficient pas, un soutien aux producteurs de légumes de plein champ et de pommes de terres sera accordé. Par ailleurs, afin de soutenir les zones fragilisées, une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel permettra d'accompagner les zones agricoles défavorisées. 2. Instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive, c'est-à-dire les surfaces en herbe d'exploitations qui possèdent, en références historiques, un nombre suffisant d'animaux par hectare, sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée. Un soutien aux surfaces fourragères permettra de s'assurer de la prise en compte de toutes les exploitations d'élevage. 3. Encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, la modulation sera notamment consacrée aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables. 4. Cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. En conclusion, la réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochains mois en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé.
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