Christian Patria
Question N° 8679 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Christian Patria alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé. L'actuelle téléprocédure Delta permet de centraliser et de globaliser les garanties des transitaires, c'est-à-dire une seule caution bancaire déposée à la recette des douanes : ceci permet de garantir des opérations sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, d'accroître le dédouanement des marchandises, d'amoindrir les frais bancaires et de développer la surveillance unique et immédiate des activités des douanes. Le Bulletin officiel des douanes n° 6687 du 27 octobre 2006 mentionne que le déploiement de la téléprocédure Trigo n'assure pas la centralisation des paiements des impositions dues, la centralisation des garanties n'ayant pas de conséquence en matière de paiement des créances garanties. Précédemment, l'application Sofi obligeait les transitaires à cautionner chaque centre régional des douanes. Pour exemple, environ 1 300 000 opérations douanières par an sont réalisées sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (hors poste et fret express) : 60 % correspondent aux importations pour lesquelles il y a liquidation de la TVA et droits de douane. Il lui demande que soit effectué un seul règlement et la création d'un centre unique centralisé afin de simplifier la procédure et de rationaliser les ressources humaines.
Réponse émise le 12 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de globalisation et de centralisation des garanties applicables en matière de dédouanement automatisé. En matière de garanties applicables au dédouanement, tout opérateur avait auparavant l'obligation de déposer un acte de cautionnement auprès de chacune des directions régionales des douanes dans le ressort desquelles cet opérateur avait domicilié ses opérations : ainsi un logisticien disposant de trente agences réparties sur le territoire de trente directions régionales devait-il mettre en place trente actes de cautionnement. Aujourd'hui, le processus de centralisation des garanties permet à ce même logisticien de ne déposer, s'il le souhaite, qu'un seul acte de cautionnement auprès d'un interlocuteur unique. Un principe de totale modularité gouverne en outre ce processus : l'opérateur peut en effet choisir une mais également plusieurs recettes de centralisation couvrant tout ou partie du territoire national. S'agissant de l'acquittement des droits et taxes exigibles à l'importation ou lors de la mise à la consommation d'huiles minérales, le socle informatique de la comptabilité douanière n'autorise effectivement pas une centralisation des paiements et le paiement par site demeure la règle.
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