Christian Patria
Question N° 86317 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 10 août 2010

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas spécifique de l'allocation retraite des personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum. Ce minimum comprend, le minimum calculé compte tenu de la durée d'assurance et la majoration au titre des périodes cotisées. Il s'avère que depuis le premier avril 2009, cette majoration n'est attribuée que si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés. Or pour les personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle avant 1992, cette réforme est très pénalisante. En effet, avant 1992, n'était validé qu'un trimestre par an et par enfant confié à l'assistante maternelle. En général, il n'était confié à une assistante maternelle que deux enfants, ce qui entraîne pour cette période la validation de seulement deux trimestres par an. Quant à la possibilité de racheter des trimestres, cette solution s'avère trop coûteuse pour le métier d'assistante maternelle. Aussi pour les assistantes maternelles qui partent actuellement à la retraite et n'ayant pas assez de trimestres cotisés, le départ ne peut se réaliser qu'à l'âge de 65 ans, âge d'ouverture des droits au minimum contributif global. Mais pour celles qui n'ont pas atteint ces 120 trimestres d'assurances cotisées ce minimum est minoré par la non prise en compte de la partie majoration au titre des périodes cotisées. Aussi, il attire son attention sur la spécificité du métier d'assistante maternelle et lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour pallier cette situation.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)