Christian Patria
Question N° 73692 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 9 mars 2010

M. Christian Patria alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. Force est de constater que, dans les faits, les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique, alors même que l'objectif du législateur était de mensualiser les revenus de ces assistantes maternelles. Calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui ne leur permet plus d'avoir une vision financière personnelle à long terme. Par ailleurs, l'application de la loi de 2005 a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales. Cette disposition semble d'autant plus injuste que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles mais directement aux enfants qu'elles accueillent. Par conséquence, il l'alerte sur les conséquences de la loi de 2005 sur l'exercice concret du métier d'assistante maternelle, qui ne semble pas être en adéquation avec la réalité du terrain, et qui nécessite quelques ajustements.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)