Christian Patria
Question N° 88364 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2010

M. Christian Patria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les produits phytosanitaires. Les lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2 ainsi que le plan "Ecophyto 2018" ont engagé notre pays sur la voie de la réduction à horizon 2018 de 50 % des quantités de produits phytosanitaire utilisés en zones agricoles et non agricoles dans notre pays. Parmi les dispositions à mettre en oeuvre figurent le renforcement de l'information et de la formation des agriculteurs, des applicateurs professionnels mais aussi des jardiniers amateurs à la connaissance et à la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'utilisation sans lesquelles cet objectif ne pourrait être atteint. Des actions de formation ont déjà débuté (formation Certiphyto) pour les professionnels, des actions de sensibilisation des jardiniers comme du public ont débuté. La publicité télévisuelle et radio est désormais interdite pour les produits phytosanitaires destines à l'usage des jardiniers amateurs. Dans le domaine non agricole, un accord-cadre multi parties prenantes a déjà été signé qui engage ses signataires à mener des actions qui anticipent la mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018. Ce dispositif qui se complète chaque jour en concertation avec les acteurs témoigne d'une forte cohérence. Celle ci peut toutefois se trouver limitée ou même contredite par le maintien de pratiques de promotion des ventes par les quantités (dites "promotion girafe") consistant à proposer pendant le temps d'une opération commerciale une quantité accrue de produit (10 %, 15 %, 20 %) au même prix. Si l'avantage consommateur est immédiatement perceptible, en revanche il est tout aussi évident que de telles pratiques sont à l'exact opposé de l'objectif de réduction des quantités de produits phytosanitaires utilisés par les jardiniers amateurs et viennent contrecarrer tous les efforts de promotion des bonnes pratiques, celles ci consistant notamment a maîtriser puis réduire les quantités (les "doses") appliquées. Les professionnels de la fabrication de produits phytosanitaires pour le jardin se sont volontairement engagés à renoncer aux promotions par les quantités. Mais l'aide de l'action publique serait la bienvenue pour qu'une même règle de droit s'applique à tous et dans tous les cas de figure, éliminant tout risque de distorsion de concurrence, apportant la sécurité juridique aux producteurs, aux distributeurs et aux consommateurs. De ce point de vue, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que celui-ci envisage de prendre pour assurer, dès le printemps prochain, l'interdiction effective des promotions par les quantités pour les produits phytosanitaires destinés à l'usage des jardiniers amateurs.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)