Questions écrites de Christian Kert

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 relatif à la fonction publique et qui prévoit la possibilité de prendre en charge de façon partielle les frais occasionnés par les fonctionnaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Si l'article L. 3261-2 du code du travail est bie...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les entreprises utilisatrices d'oeufs qui sont actuellement touchées de plein fouet par une pénurie et une forte hausse du prix de ce produit. Le retard de la mise en conformité d'une partie des exploitations d'élevage à la directive Bien-...

Thèmes : mines et carrières ; environnement ; réglementations. coordination

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de plus en plus soutenue de nombreuses associations environnementales et concernant la nécessaire maîtrise pérenne du sol et du sous-sol de notre territoire. Sachant qu'un rapport sur l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement vient d'ê...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Modifiées lors de la loi de finances rectificative pour 2003, les modalités de versement de cette taxe paraissent de plus en plus difficilement acceptables pour les amateurs bénévoles membres d'association...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; accidents. auteurs. délit de fuite. recours

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui rencontrent des difficultés d'organisation suite à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qui abroge la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques l'ensemble des circulaires s'y rapportant. De ce fait, certaines situations son...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les atouts du patrimoine forestier français tant sur le plan économique qu'environnemental et sur sa nécessaire pérennisation. Il paraît donc nécessaire de se mobiliser pour préserver la forêt et ses ressources. Aussi à l'occasion d'un dép...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées pour attribuer à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Alors que le ministère de l'éducation, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à cette formation le niveau grade master le 31 mars dernier, le min...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; facturation. taxes locales

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes taxes locales apparaissant sur les factures d'EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution », une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », une ligne « taxe locale consommation » et enfin une ligne « taxe locale abonnement » sont dorénavant présentes. Si...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; ressortissants français expropriés. indemnisation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les revendications exprimées par l'Association des Français de Chine, concernant l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 ou perdus en Chine et notamment à Shanghai où la présence française a été importante. En effet, suite aux engagements pris par les différents ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du « rapport Goldstone » suite aux récents événements survenu dans la bande de Gaza . En effet, très prochainement et dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, il sera décidé des suites à donner aux recommandations formul...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, il apparaît qu'il existe une certaine opposition à la suppression prévue des inscriptions des manifestations sportives au calendrier fédéral. Grâce à cette inscription, les fédérations avaient connaissance des différentes manifestations ...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances de gestion et d'utilisation des fréquences radioélectriques ; exonération. bénéficiaires

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi de modernisation de la sécurité civile qui a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. Ainsi les associations visées en son article 35 ainsi que les associations agréées bénéficient depuis la loi de finances rectificative pour 2009 d'u...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le ressenti des associations oeuvrant pour le don bénévole du sang suite à l'annonce par le LFB (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) de racheter un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin moyennant rétribution. L'éthique qui a toujours prévalu dans la filière de prélèvement ...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; comités communaux des feux de forêt. bénévoles. régime fiscal

M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les missions assumées au sein des comités communaux des feux de forêt. Particulièrement actifs dans les départements où se situent la forêt méditerranéenne, ces comités composés essentiellement de bénévoles assument un rôle essentiel dans la prévention des feux de forêt puisqu'i...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Christian Kert alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontrent les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la ré...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la publication du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. En effet, ce décret limite les médecins prescripteurs des prothèses externes plus connues sous l'appellation commune de "membres artificiels" à seulement trois spécialistes ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure ce qui la place au deuxième rang après les OAA et dev...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse des tarifs de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). En effet, cette société collectrice des droits d'auteurs pour le compte des artistes interprètes et des producteurs a augmenté ses tarifs en 2010 passant de 18 % des droits d'auteur à 35,75 ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation. En effet, lors des dernières assises de la consommation en octobre 2009, il avait été annoncé que les moyens des dix-huit centres techniques rég...