Christian Kert
Question N° 93924 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi de modernisation de la sécurité civile qui a reconnu l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. Ainsi les associations visées en son article 35 ainsi que les associations agréées bénéficient depuis la loi de finances rectificative pour 2009 d'une exonération de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. En effet, il est apparu nécessaire, pour toutes les associations qui concourent à l'ensemble des missions de prévention, de secours ou de soutien à la population, de les libérer du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques qui représentait un coût élevé pour ces structures. Or il semblerait que, dans l'application de cette exonération, les réserves communales de sécurité civile en sont écartées alors que leurs missions sont identiques et qu'elles ne peuvent en assumer financièrement la charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile, faire reconnaître par ses services le rôle des réserves communales de sécurité afin de les faire bénéficier, comme les autres associations, de cette exonération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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