Christian Kert
Question N° 125424 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande de plus en plus soutenue de nombreuses associations environnementales et concernant la nécessaire maîtrise pérenne du sol et du sous-sol de notre territoire. Sachant qu'un rapport sur l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement vient d'être rendu, il lui demande quelle est la position de son ministère sur l'évolution à prendre dans ce domaine et quelles en sont les principales lignes directrices.

Réponse émise le 27 mars 2012

Le rapport rendu par M. Arnaud GOSSEMENT le 12 octobre 2011 sur l’articulation entre le code minier et le code de l’environnement a mis en évidence plusieurs axes de réflexion :

- un rapprochement du droit minier avec celui du droit de l’environnement, en complément des démarches déjà menées ces dernières années ;

- une meilleure prise en compte des mines en tant que «patrimoine commun de la nation », pour mieux valoriser le patrimoine minier au profit de tous les citoyens ;

- un renforcement de la participation du public dans l’attribution des titres miniers ;

- la création d’une instance impliquant les milieux associatifs et professionnels, les administrations, les élus et les organisations syndicales afin de développer le dialogue avec la société civile sur les sujets miniers ;

- le développement de l’enseignement, de la recherche et de l’information du public sur les sujets miniers.

Pour progresser dans cette réflexion, il a été décidé la création d’un comité de modernisation du code minier qui sera mis en place dans les prochains mois. Ce comité impliquera les milieux associatifs et professionnels, les administrations, les élus et les organisations syndicales afin de développer le dialogue avec la société civile sur les sujets miniers.