Christian Kert
Question N° 130783 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les entreprises utilisatrices d'oeufs qui sont actuellement touchées de plein fouet par une pénurie et une forte hausse du prix de ce produit. Le retard de la mise en conformité d'une partie des exploitations d'élevage à la directive Bien-être, rendue obligatoire au 1er janvier 2012, provoque actuellement une pénurie d'œufs sur le marché européen. Le déficit de production est aujourd'hui estimé à 21 millions d'œufs par semaine, soit une baisse de production de 10 % par rapport à 2011, selon le SNIPO. Cette pénurie a pour conséquence une envolée des prix : entre octobre 2011 et février 2012, le prix de l'œuf a augmenté de 75 %. Cette situation de déséquilibre significatif pourrait perdurer pour la plus grande partie de l'année 2012. Or les œufs sont des ingrédients incontournables dans la fabrication de nombreux produits et sont utilisés en quantités significatives par les entreprises de transformation de produits alimentaires : biscuits cuiller 30 %, quatre quart : 25 %, pâtes alimentaires jusqu'à 30 %, brioches : 15 %, quenelles : 27 %. Cette situation a donc des répercussions considérables, certaines entreprises pourraient prochainement procéder à des fermetures de lignes de production, tant que les volumes feront défaut, avec comme conséquence la mise en chômage technique d'une grande partie du personnel et l'impossibilité d'honorer les livraisons auprès de leurs clients. C'est pourquoi, compte tenu de cette situation, il lui demande si les différentes autorités concernées peuvent prendre des mesures urgentes, exceptionnelles et temporaires pour accroître les disponibilités à court terme. De telles mesures permettraient également d'atténuer l'impact économique pour les consommateurs d'œufs et d'aliments en contenant.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la Directive européenne 1999/74/CE établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a eu pour conséquence une baisse de la production d'oeufs en Europe, car certains élevages de poules en cage ont dû arrêter temporairement leur activité pour réaliser les travaux nécessaires pour s'équiper en cages aménagées. Après une croissance de 4,5 % en 2010, la production française d'oeufs évaluée à 14,2 milliards d'oeufs a chuté de 9,2 % en 2011 où elle atteint 12,9 milliards d'oeufs. Le début de l'année 2012 a été marqué par une forte augmentation des prix des oeufs dans toute l'Europe. Depuis le mois de septembre 2011, les mises en place de poulettes de ponte se redressent ; elle ont progressé de 41 % en décembre 2011 par rapport au mois de décembre 2010. Cette évolution devrait conduire à une reprise progressive de la production, qui va continuer à se rétablir au cours de l'année 2012, et sera accompagnée de la décélération traditionnellee des prix après la période de Pâques. Dans son analyse de la situation du marché, la Commission européenne confirme que la pénurie doit être considérée comme temporaire, et en voie de résorption jusqu'à l'automne, à mesure que les derniers élevages ne respectant pas encore les nouvelles normes communautaires en vigueur depuis le 1er janvier 2012, se mettront en conformité avec la nouvelle réglementation. La délégation française est intervenue dès le mois de février 2012, dans le cadre du comité de gestion de l'organisation commune de marché, pour appeler l'attention de la Commission européenne sur les difficultés d'approvisionnement en oeufs des industries alimentaires. Lors des comités de gestion des 22 mars et 19 avril, elle s'est heurtée à une position très ferme des services de la Commission qui n'est pas disposée à prendre des mesures visant à assouplir les conditions de circulation des oeufs et qui a lancé à l'encontre des 13 États membres encore non conformes à la directive européenne, une procédure d'infraction en manquement.
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