Protection de la création sur internet

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Après l'article L. 7111-5, il est inséré un article L. 7111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-5-1. - La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 13...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Les négociations sur les rémunérations des journalistes relèvent exclusivement de la politique sociale. Elles sont d'ailleurs, comme celles des autres collaborateurs, déjà prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-8 du code du travail. S'agissant des collaborateurs occasionnels, de nombreux accords...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail, la collaboration d'un journaliste professionnel s'entend pour tous les supports de la publication à laquelle il est rattaché. » Exposé sommaire : L'enjeu de la construction d'un nouveau régime de droits d'auteur des journalistes s...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Il convient de ne pas conditionner l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit d'auteur des journalistes sur Internet à la conclusion de négociations sur le salaire minimum des photographes pigistes. En effet, la négociation sur des barèmes minimum de piges relève exclusivement de la pol...

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la décision de la commission de conciliation doit intervenir sous deux mois et non trois comme prévu par le Gouvernement pour éviter aux parties une incertitude juridique et financière trop longue.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Possibilité de saisir la commission de conciliation six mois après la promulgation de la loi (contre un an dans l'amendement du Gouvernement) à défaut de conclusion d'un accord collectif sur le sujet. Cette modification a p...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet alinéa qui prévoit que sera fixé par décret la part maximale que peuvent représenter les droits d'auteurs dans la rémunération globale d'un journaliste. Rappelons qu'il s'agit de fixer le cadre juridique de la réutilisation de contributions déjà rémunérées par le salaire, et...

À l'alinéa 13, après le mot : « défaut, », insérer les mots : « par accord individuel ou ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que le précédent sous-amendement, il s'agit de réintégrer la possibilité d'un accord individuel pour la deuxième période d'exploitation de l'oeuvre (plus communément appelée « cercle 2 »).

Après le mot : « défaut, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par accord individuel ou par tout autre accord collectif. ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintégrer dans le dispositif la possibilité d'un accord individuel pour le délai de première exploitation de l'oeuvre (plus communément appelé « cercle 1 »). En excluant toute pos...

I. - À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels visés à l'article L. 132-36 pour les exploitations visées à l'artic...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. ». Exposé sommaire : Le piratage des films constitue une grave menace pour l'e...

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un journal ou écrit périodique, l'auteur conserve, sauf stipulations contraires, le droit de faire reproduire et d'exploiter sesoeuvres sou...