Questions écrites de Christian Hutin

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées, ou qui vont s'engager, dans de...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation faite aux radioamateurs de notre pays, au regard de la situation de certains de leurs collègues en Europe. Ceci concerne notamment : l'interconnexion des réseaux radioamateur sur Internet, l'...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'orientation prise par le secrétaire d'État chargé des transports qui, dans le cadre du FABEC ( functional airspace block Europe centrale) souhaite mettre en oeuvre un opérateur unique qui résulterait d'une fusion entre les services de la navigation aérienne des différents États concernés : France, Allemagne, Luxembourg, Pays...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; statut. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels. Depuis la loi Sapin du 14 décembre 2000 adoptée par l'Assemblée nationale (14 000 précaires enseignants, CPE et co-psy titularisés sur 30 000 ayants droits), aucun autre plan de titularisation n'a été mis en place. On estime entre 20 000 et 25 000 le nombre d'enseignants, CPE et c...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins français à diplôme étranger. En effet, les médecins binationaux ayant effectué leurs études à l'étranger, hors Union européenne, étant arrivés en fin de cycle de spécialisation, espèrent parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de leurs collègues...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; Gravelines. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'IUFM de Gravelines. En effet, il serait question de faire disparaître cet établissement qui a formé depuis 25 ans des milliers d'enseignants. Le projet envisage de regrouper l'ensemble sur Outreau près de Boulogne-sur-Mer. Outre le fait qu'Outreau n'a pas la capacité d'a...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non remplacement des enseignants absents. La situation dans l'académie de Lille, en général, et sur le littoral, en particulier, ne cesse de se dégrader. De très nombreux parents d'élèves se sont mobilisés et ne cessent d'interpeller les pouvoirs publics sur cette situation qui aboutit à une très nette dégra...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; paiement. modalités

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences que risque très certainement d'avoir la décision administrative n° 09-030 du30 mars 2009 (BOD n° 6813 du 31 mars 2009) qui porte à la connaissance des opérateurs l'état de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2009. En effet, la loi sur l'air de ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS (nouvellement DGCS). Seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses struc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression de l'histoire et de la géographie des terminales scientifiques. Parce qu'elles sont, par nature, disciplines de la cité et formatrices du citoyen, l'histoire et la géographie ont été présentes tout au long de l'enseignement secondaire au XXe siècle et début du XXIe siècle jusqu'à son ac...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; situation politique

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Soudan. L'accord de paix global signé en 2005 a mis fin à vingt ans de guerre civile entre le gouvernement du Soudan et l'Armée populaire de libération du Soudan. Mais le conflit continue entre le gouvernement du Soudan, celui du Sud Soudan, et les groupes d'opposition armés. Les p...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences, suite au prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants le 1er juillet 2006, de l'interlocuteur social unique créé le 1er janvier 2008. La complexité des dispositifs mis en oeuvre, à cette occasion, en...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro de septembre de "Que choisir" un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ord...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités dont la protection sociale est en partie couverte par les mutuelles d'entreprises dans lesquelles ils ont fait carrière. En effet, au moment du passage à la retraite, l'augmentation de la cotisation est non négligeable. Chaque ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de la médaille militaire, en particulier pour les anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, certains d'entre eux ont obtenu, pour fait d'arme, une citation et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années, ces personnes peuvent prétend...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. modalités. conséquences

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'application de la circulaire relative au passeport biométrique qui entre en application à partir de ce jour, mardi 12 mai 2009. La première d'entre elles est le retrait d'une tâche d'état civil à de très nombreuses communes, la seconde à la surchar...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relatif à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionne...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les menaces sérieuses qui pèsent sur l'avenir du sport populaire, amateur et associatif. En effet, de nombreuses mesures indiquent que l'on s'en va vers une désorganisation du sport populaire : fermeture ou restructuration des CREPS, suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, sup...