Christian Hutin
Question N° 51823 au Ministère des Sports
Question soumise le 9 juin 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les menaces sérieuses qui pèsent sur l'avenir du sport populaire, amateur et associatif. En effet, de nombreuses mesures indiquent que l'on s'en va vers une désorganisation du sport populaire : fermeture ou restructuration des CREPS, suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, suppression de nombreux postes, détournement des crédits du CNDS, réduction de 20 % des crédits d'État au sport pour tous, transformation de l'INSEP, affaiblissement du sport dans l'éducation nationale au profit de pratiques optionnelles. De plus, le projet de loi actuellement déposé (projet Cochet) favorise clairement le sport de haut niveau dans une optique marchande, privée et financière. Si de telles perspectives venaient à se confirmer, il s'agirait d'un recul sans précédent et d'une attaque violente du lien étroit entre l'éducation populaire et le sport « à portée de tous ». À l'exemple de la Fédération sportive et gymnastique du travail (FSGT) qui oeuvre depuis des décennies pour des pratiques sportives accessibles à tous, les interrogations, les inquiétudes sont nombreuses. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer très précisément les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État, dont la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. La cohérence d'ensemble des missions de l'État en matière de cohésion sociale sera garantie par le regroupement, au sein des nouvelles directions départementales créées (directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations), de différents services, dont l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Ces nouvelles directions permettront de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les actuels services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne sont pas remis en cause. L'exercice des missions, dont le caractère de proximité est préservé, est ainsi conforté : les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportent notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront de l'être et ne seront pas dilués. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services seront bien sûr les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif, et en particulier des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Parmi les autres mesures retenues, l'organisation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été adaptée, au niveau local, à la nouvelle architecture des services déconcentrés de l'État, l'échelon régional devenant le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire. En ce qui concerne les subventions aux clubs, la part territoriale du CNDS s'élève à 135 MEUR en 2009, soit une augmentation de 3,6 % par rapport à 2008. Ces crédits bénéficient directement au sport amateur au niveau local. Une partie de ces crédits bénéficie, comme l'an dernier, du dispositif « accompagnement éducatif ». Au plan territorial, il est demandé aux services de mobiliser les associations sportives sur cette politique, en fonction des projets des établissements scolaires, grâce à des moyens nouveaux (20 MEUR sur le CNDS). Cette mesure, mise en oeuvre en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, concerne les publics scolarisés en collège et au sein des écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, et doit permettre de proposer des activités sportives en temps périscolaire. Il ne s'agit donc aucunement d'un détournement des crédits du CNDS mais d'une politique ministérielle plus générale visant à favoriser l'accès de tous, et en particulier de ceux qui en sont le plus éloignés, à une pratique sportive régulière en club. Concernant spécifiquement la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), le secrétariat d'État aux sports (SES) accompagne son action, menée en particulier en direction des publics défavorisés. Elle a bénéficié, au titre de la convention d'objectifs avec le SES en 2009, d'une subvention de 531 000 euros, soit une augmentation de 1,14 % par rapport à l'an dernier. Les associations sportives affiliées à la FSGT du Nord ont été aidées à hauteur de 41 775 euros au titre du CNDS en 2008, soit une augmentation de 76,4 % par rapport à 2007. En outre, d'autres mesures ont été prises afin de dynamiser le service public du sport. À ce titre, l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui a un rôle reconnu dans la coordination technique du réseau des autres établissements nationaux (écoles nationales, centres d'éducation populaire et du sport [CREPS]), notamment à travers la diffusion de son savoir-faire en matière de formation, d'expertise sportive et de recherche, a été adapté. Les enjeux de la performance sportive, avivés par un contexte international de plus en plus concurrentiel, ont rendu opportun la transformation de cet établissement en établissement public scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), dans la catégorie des « grands établissements » au sens du code de l'éducation. Cela s'accompagne d'une nouvelle dénomination : Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). Grâce à une gouvernance transformée, ce nouveau statut permettra de donner à l'établissement une plus grande autonomie dans ses choix, une plus grande réactivité dans ses actions, appuyée sur une responsabilité accrue en matière budgétaire et de ressources humaines, et des missions élargies en matière d'expertise sportive, d'éthique, de recherche scientifique, de capacité de formation diplômante et de relations sportives internationales. La restructuration du réseau des établissements du ministère de la santé et des sports (MSS), et notamment des CREPS, répond aussi à cette nécessité pour l'État et ses opérateurs de se concentrer sur des missions essentielles prioritaires de l'État : l'accueil des sportifs de haut niveau, afin de renforcer le rang de la France dans les toutes premières nations sportives, et d'enrayer ainsi un lent mais constant mouvement de recul. Et cela, sans renoncer à l'exigence de notre modèle sportif, qui veut que l'accès au plus haut niveau, pour tous ceux qui y aspirent et en ont le potentiel, ne se fasse au détriment ni de leur formation, ni de leur future insertion professionnelle, et pas davantage de leur santé ; l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport, prioritairement dans les activités sportives dites en environnement spécifique, pour lesquelles certains établissements du MSS ont seuls la compétence d'opérateurs, ainsi que dans les disciplines où l'offre privée, associative ou commerciale est insuffisante ou défaillante. Cette restructuration du réseau des CREPS se traduit par le renforcement de seize d'entre eux sur ces missions, l'ambition étant qu'ils deviennent des outils de l'excellence sportive. Cinq CREPS en revanche, trop éloignés des deux coeurs de métiers évoqués ci-dessus, ont fait l'objet d'une fermeture et d'une dissolution en tant qu'établissements publics de l'État au 31 août 2009. La fermeture du CREPS de Corse est reportée à la fin de l'année 2009, ce délai devant permettre à la collectivité territoriale de Corse de mettre en place un dispositif adapté de continuation. La situation de deux autres CREPS - Dinard (Bretagne) et Voiron (Rhône-Alpes) - fait l'objet d'évaluation et concertation supplémentaires, avant d'arrêter la décision les concernant, qui s'appliquera au 31 août 2010. Le MSS est attentif au fait que les personnels des établissements, fonctionnaires titulaires et contractuels, bénéficient d'un reclassement au plus près de leurs intérêts. Concernant la proposition de loi déposée par M. Philippe Cochet, député, le 19 juin 2008, visant à préciser le champ d'application du code du sport, ce texte a pour objet de modifier le code du sport en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de détention d'une qualification professionnelle pour la seule activité d'enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les dispositions actuelles du code du sport visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce, quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le MSS n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants à la réglementation et aux contrôles en vigueur, qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
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