Christian Hutin
Question N° 75657 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des contractuels. Depuis la loi Sapin du 14 décembre 2000 adoptée par l'Assemblée nationale (14 000 précaires enseignants, CPE et co-psy titularisés sur 30 000 ayants droits), aucun autre plan de titularisation n'a été mis en place. On estime entre 20 000 et 25 000 le nombre d'enseignants, CPE et co-psy non-titulaires actuellement recrutés dans le second degré dans l'enseignement général et professionnel. La majorité d'entre eux sont maintenus dans la précarité depuis plusieurs années en raison de la baisse drastique du nombre de postes aux concours internes (1 090 postes aux CAPES, CAPLP, CAPEPS, CAPET, CPE et COP internes à la session 2010) - qui demeurent la seule possibilité de titularisation - engendrée par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, voire trois dans certaines disciplines (EPS, CPE, etc.), depuis 2007 et en raison de l'absence de nouvelles mesures de résorption de la précarité. Depuis plusieurs années, les conditions d'emploi et de vie de ces agents se sont considérablement dégradées (affectations qui ne respectent pas l'ancienneté, rémunérations au minimum vital, recours massif à la vacation, non-titulaires recrutés tantôt comme contractuels, tantôt comme vacataires) à tel point que le Médiateur de la République est intervenu auprès du ministère de l'éducation nationale à l'automne 2008 pour réclamer notamment l'arrêt du recours à la vacation. La préparation de la rentrée 2010 dans les établissements laisse augurer, d'ores et déjà, une amplification du recours à la vacation ; les dotations horaires globales (DHG) font état d'un fort gonflement du nombre et de la proportion d'HSA et l'on sait que la majorité d'entre elles vont être massivement transformées en vacations, comme c'est déjà le cas cette année. Désormais, plus aucune académie n'est épargnée par le phénomène. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère de l'éducation nationale compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les professeurs contractuels bénéficient des garanties du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, telles que les congés annuels, les congés pour raison de santé et les congés non rémunérés pour raisons familiales. Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels, leur rémunération est fonction des titres universitaires qu'ils possèdent ou de leur qualification professionnelle antérieure. Concernant les agents vacataires, l'article 6-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État, dispose que les chefs d'établissement peuvent recruter des agents temporaires pour l'enseignement secondaire, lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement. Ils sont recrutés pour une durée maximale de deux cents heures de vacation par année scolaire et sont rémunérés selon un taux horaire. Il n'est pas envisageable d'arrêter de recourir à des agents vacataires. Cela compromettrait notamment le remplacement des absences de courte durée. Les agents vacataires sont des agents non titulaires de l'État, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans son arrêt « Fédération des syndicaux généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique » du 8 novembre 1995. Ils bénéficient donc des mêmes garanties réglementaires que les professeurs contractuels, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. C'est parce qu'il existe dans les textes des conditions de durée pour prétendre à certaines prestations que les vacataires d'enseignement peuvent être exclus desdites prestations, et non en raison de leur statut propre. Plus généralement, la gestion des agents non titulaires fait actuellement l'objet d'une réflexion et d'une attention soutenue au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Cette question fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et sera portée à l'ordre du jour du prochain CTPMEN.
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