Christian Hutin
Question N° 75426 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 mars 2010
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'orientation prise par le secrétaire d'État chargé des transports qui, dans le cadre du FABEC (functional airspace block Europe centrale) souhaite mettre en oeuvre un opérateur unique qui résulterait d'une fusion entre les services de la navigation aérienne des différents États concernés : France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique et Suisse. Cette mesure se traduirait par l'intégration des services et des agents de la direction des services de la navigation aérienne au sein de cet opérateur dont le futur statut n'est pas défini à ce jour puisque transnational. Elle conduirait à terme à un démantèlement de la direction générale de l'aviation civile, puisque seules les missions de surveillance et de régulation demeureraient de la compétence des États. Tout indique que cette orientation mettra en cause ce service de l'État alors que son efficacité et sa qualité sont reconnues tant au plan national qu'international. La création d'un FABEC coopératif entre les services de la navigation aérienne, conforme aux engagements pris en matière de ciel unique et à la réglementation européenne dans le domaine, préserverait ainsi la direction générale de l'aviation civile, ses services et ses personnels. Il lui demande que la concertation soit organisée sur la base de la construction d'un FABEC de type coopératif qui permettra de préserver la DGAC au sein de la fonction publique de l'État et permettre ainsi d'éviter un conflit social dans ce secteur largement exposé en cette période de crise.
Réponse émise le 15 février 2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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