Christian Hutin
Question N° 47463 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 avril 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences que risque très certainement d'avoir la décision administrative n° 09-030 du30 mars 2009 (BOD n° 6813 du 31 mars 2009) qui porte à la connaissance des opérateurs l'état de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2009. En effet, la loi sur l'air de 1996 a confié la surveillance de la qualité de l'air en France à des associations (AASQA) administrées par quatre collèges, regroupant l'État, les collectivités territoriales, les associations environnementales et les industriels. Elle a permis à ces derniers de contribuer au fonctionnement de nos observatoires de l'atmosphère par le biais de dons déductibles de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP Air (article 266 sexies du code des douanes). Plusieurs dirigeants d'AASQA adhérentes à la fédération ATMO-France ont été récemment alertés par des membres du collège industriel sur des modifications de procédure imposées unilatéralement par les douanes, collectrices de la TGAP. Le nouveau formulaire CERFA n° 12036'08 a d'ailleurs été modifié en ce sens et la notice d'utilisation du formulaire précise également - mais dans une rédaction ambiguë - que la déduction est limitée à 171 000 € ou 25 % de la taxe due. Certains des partenaires ont de plus été approchés par les services des douanes afin que ces derniers puissent collecter les acomptes de TGAP, en leur certifiant qu'ils leur seraient restitués lors de la liquidation de la taxe. Ils s'inquiètent de cette démarche, ne souhaitant pas verser des acomptes à la fois aux associations et aux douanes, compte tenu des difficultés financières actuelles et des délais de remboursement. Consciente que ces mesures sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'équilibre financier des AASQA, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre, qui permettront aux industriels de poursuivre le financement des associations sans faire d'avance de trésorerie au Trésor public et sans mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le point 2 de l'article 266 decies du code des douanes permet aux redevables de la TGAP AIR (taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions polluantes) de déduire leurs dons aux organismes de surveillance de la qualité de l'air de la taxe due. Une interprétation stricte du texte ne permet de déduire les dons que « de la taxe due » et non des acomptes de la TGAP. Le nouveau mécanisme de la TGAP, qui différencie depuis 2009, par la tarification, la taxe due l'année n - 1 et les acomptes calculés l'année n, n'aurait dû permettre la déduction des dons que sur la taxe de l'année précédente. Cependant, les entreprises ayant déduit, jusqu'en 2008, les dons à la fois de la taxe due et des acomptes, il a été décidé de leur permettre de maintenir cette possibilité. Les professionnels ont été informés, par le biais de leurs organismes professionnels, du site internet de l'administration des douanes et des services douaniers, de cette possibilité et ont donc pu, dès leur dépôt déclaratif de la TGAP due en avril 2009, déduire les dons à la fois de la taxe 2008 et des acomptes versés en 2009. L'administration a ainsi préservé à la fois l'équilibre financier des sociétés et celui des organismes de surveillance de la qualité de l'air. En 2010, les redevables peuvent, dans leur déclaration de TGAP au titre de l'année 2009, déduire de leur taxe de 2009, comme de leurs acomptes pour 2010, les dons effectués auprès des organismes de surveillance de la qualité de l'air dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration 2010 (soit entre le 30 avril 2009 et le 29 avril 2010). Les redevables ont pu bénéficier de la déduction des dons pour l'année 2009 et le formulaire déclaratif tient compte de cette faculté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.