Christian Hutin
Question N° 58243 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relatif à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le Gouvernement veut faire évoluer les modes de représentation des consommateurs et des professionnels dans ces commissions. À cet effet, en date du 10 février 2009, une conseillère d'État s'était vue confier une mission de réflexion par Monsieur Luc Chatel, alors secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la place du mouvement consumériste en France. Son rapport suscite une vive émotion de la part de certaines associations de consommateurs qui, depuis plus de trente ans, sont agréées. Les associations ont des origines différentes et elles ont toutes leur légitimité. Imposer un concept d'action consumériste qui se limite au règlement des litiges par des recours des procédures juridiques passe par la liquidation du réseau associatif de proximité proche du consommateur qui porte des valeurs de solidarité sociales. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les objectifs réels et les organisations de consommateurs touchés par les décisions gouvernementales et de quelles manières le Gouvernement entend légiférer.
Réponse émise le 27 octobre 2009
En application d'un décret du 8 juin 2006 et d'une circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Conseil national de la consommation (CNC), comme de nombreuses autres instances consultatives, aurait été automatiquement supprimé au 9 juin 2009 en l'absence d'un nouveau texte prévoyant explicitement sa prorogation. Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 et le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, parus respectivement au Journal officiel de la République française des 5 et 7 juin 2009, ont permis au CNC de franchir l'échéance du 9 juin 2009, et réservé ainsi la possibilité d'une réforme de son organisation et de son fonctionnement, envisagée de longue date. Pour éclairer la décision à prendre sur le maintien du CNC et ses modalités, dans l'optique de modernisation de la consultation présentée par la circulaire précitée, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a décidé, le 10 février 2009, de confier à une personnalité indépendante une mission de réflexion sur l'avenir du mouvement consumériste en France. Mme Dominique Laurent, conseillère d'État désignée à cet effet, a remis au secrétaire d'État, le 7 mai 2009, un rapport sur le mouvement consumériste et un projet de décret instituant un CNC réformé. Ce rapport relève l'attachement des associations de consommateurs et des organisations professionnelles au CNC. Il souligne l'idée, exprimée à des degrés divers parmi les participants à cette instance, que le renforcement du CNC passe par la modification d'aspects importants de son organisation et de son fonctionnement. Les propositions de Mme Laurent apportent une contribution substantielle au débat sur les moyens qui permettraient de renforcer l'action des associations au service des consommateurs, qu'il s'agisse de leur activité de proximité ou de leur fonction de représentation au sein d'instances de concertation, au premier rang desquelles le CNC, dont il convient d'assurer la pleine représentativité, l'efficacité et la bonne gouvernance. Ce débat doit évidemment se poursuivre et le Gouvernement sera amené à définir ses orientations dans les prochaines semaines, étant observé qu'une réforme de l'organisation consumériste ne saurait avoir pour objet d'imposer un concept d'action ou un modèle unique aux associations. Cela constituera le thème essentiel des assises de la consommation qui se tiendront le 26 octobre 2009 au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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