Christian Hutin
Question N° 74278 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS (nouvellement DGCS). Seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à près de 400 structures. Dans le département du Nord, trois structures ont fermé en 2009. Cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable : il est demandé par les pouvoirs publics, à juste titre, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. C'est le cas pour l'APA, la PCH (versées par le conseil général), l'aide aux familles à domicile (financée par la CNAF et les CAF et/ou les conseils généraux), la prestation d'aide-ménagère financée par l'assurance-vieillesse. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les iniquités territoriales pour les personnes aidées et, par là-même, à ébranler le principe fondamental de solidarité nationale. Les conseils généraux, eux-mêmes confrontés à l'explosion de leurs dépenses d'action sociale, estiment ne pas recevoir de l'État les compensations attendues. Ces difficultés vont avoir, à court et moyen terme, des effets dévastateurs : pour les personnes ou les familles aidées, limitation des plans d'aide, des plans personnalisés de compensation ou encore des motifs d'intervention pour les familles engendrant la diminution des durées d'intervention à domicile. Ce processus entraîne une remise en question de l'accessibilité pour tous aux prestations et aux services, de la qualité des services assurés auprès des personnes fragiles et accentue les risques de maltraitance ; pour les structures et pour leurs salariés, remise en cause des efforts de qualification menés depuis dix ans dans le secteur et détérioration de conditions de travail pour les salariés, ainsi qu'une menace de destruction d'emploi de proximité et de qualité. Il souhaite donc connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour apporter une réponse rapide à cet état de fait.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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