Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente note de l'institut Montaigne prédisant une hausse inéluctable des impôts. Basée sur les travaux d'un économiste réputé, et partant du constat que le contrôle des dépenses publiques ne suffira pas à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 comme cela a été promis à de nomb...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux de distribution. optimisation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les smart grid. Le smart grid, réseau électrique « intelligent », est supposé permettre une évolution des comportements vers une meilleure maîtrise des consommations. Il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue d'encourager les di...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les chiffres du commerce extérieur de la France en février 2011. Le déficit commercial de la France s'est creusé à 6,553 milliards d'euros en février, dépassant les estimations les plus pessimistes, après 6,124 milliards (révisé) en janvier, si l'on en croit les données publiées jeudi 7 a...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question très importante du remboursement des médicaments. Très sensible à la question du pouvoir d'achat de nos concitoyens, il est régulièrement alerté par les électeurs de sa circonscription sur le déremboursement de médicaments pourtant es...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la filière photovoltaïque. Cette dernière, essentielle pour la production d'énergie renouvelables, dans le cadre des objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement, a longtemps été encouragée par le Gouvernement, notamment via des tarifs de rachat de l'...

Thèmes : environnement ; protection ; capture et stockage du CO2. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le captage et le stockage du CO2. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les investissements réalisés par la France en matière de captage et de stockage de CO2 depuis 2007, et de lui indiquer quels sont les objectifs du Gouvernement pour l'anné...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'application injustement restrictives du décret du 29 juillet 2010 publié au Journal officiel le 30 juillet, qui porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Celui-ci a été publié pour faire suite à l'arrêt n° 3...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; situation politique

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Côte-d'Ivoire. La chef de la diplomatie de l'Union européenne, Catherine Ashton, a dit lundi 6 décembre envisager des sanctions contre la Côte-d'Ivoire si la crise politique née du second tour de l'élection présidentielle n'était pas rapidement résolue. Laurent ...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; situation politique

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Côte-d'Ivoire. La chef de la diplomatie de l'Union européenne, Catherine Ashton, a dit lundi 6 décembre envisager des sanctions contre la Côte-d'Ivoire si la crise politique née du second tour de l'élection présidentielle n'était pas rapidement résolue. Il lui d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré à l'application de la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE montre notamment que le Dalo est mis en difficulté par l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc pub...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluations par les élèves. mise en ligne

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site de notation des professeurs. Notetonprof.com, site hébergé aux États-unis, se présente comme un site de la société Campus citizens, de San-Francisco, destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que ce ...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. rapport. publication

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du travail dominical. La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, vient de publier son rapport annuel dans lequel elle rappelle la...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse considérable du nombre de personnes tuées sur la route en février 2011 par rapport à février 2010. Cette hausse est en effet de l'ordre de 7,5 %, ce qui est très inquiétant. Il lui demande donc quelles mesures envisage de prendre le Gouvernem...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur ses récents propos inadmissibles sur le sida et les modalités de transmission de cette maladie. Devant le Sénat, alors que les sénateurs discutaient de la loi sur la bioéthique concernant les dons d'organes, la secrétaire d'État a déclaré : « La ...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relati...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; acquisitions à l'étranger. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relati...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Afssaps ; missions. fonctionnement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propos tenus par deux éminents médecins et scientifiques dont l'un est député de la majorité et dont l'avis compte en matière médicale. Le professeur Bernard Debré, dans un rapport auto-commandé sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) après l'affaire du Me...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Mayotte ; statut. réforme

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'un cent-unième département français : Mayotte. Le jeudi 31 mars 2011, Mayotte est devenue le cent-unième département de France et le cinquième d'outre-mer avec La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Cette collectivité de 370 km2 et 200 000 habitants, ancrée dans l'océan Indien au large de Madagasc...