Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les marges des distributeurs et des industriels réalisées à l'occasion des ventes successives de biens alimen...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les marges des distributeurs et des industriels réalisées à l'occasion des ventes successives de biens alimen...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les marges des distributeurs et des industriels réalisées à l'occasion des ventes successives de biens alimen...

Thèmes : élevage ; réglementation ; installations classées. nuisance et pollution. définition juridique

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, que ces établissements soient des élevages de bovins, de porcins ou de volailles. Les dispositions de ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique. Ce dispositif visait à encourager les chômeurs, souvent à faible revenus, qui acceptaient de déménager à...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens de la hausse de la TVA dans le domaine de l'Internet. En effet, conformément à la volonté du Gouvernement, tous les opérateurs internet vont augmenter considérablement leurs prix sous prétexte de hausse de la TVA. La ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appellation « offres illimitées Internet » dans le secteur de la téléphonie mobile. Dans leurs publicités, les opérateurs de téléphonie mobile vantent les mérites de leurs offres Internet en les qualifiant « d'illimitées ». Or, lorsque les consommateurs s'y penchent de plus près, ils re...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un rapport de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national,et qui soulève de nomb...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par le Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions souhaitée par le Président de la République. Celle-ci étai...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul et ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Christian Eckert expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation qu'un rapport de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, soulève de nombreuses interr...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée ...

Thèmes : élevage ; viandes ; animaux clonés. commercialisation. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Unio...

Thèmes : élevage ; viandes ; animaux clonés. commercialisation. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un accord européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Après trois ans de négociations ardues au sujet d'une proposition de législation européenne sur ce sujet très sensible, les tractations entre États de l'Unio...

Thèmes : sports ; équitation ; aides de l'État. diminution. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse de 40 % des aides aux structures associatives nationales du cheval de sport prévue par la loi de finances pour 2011. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce choix budgétaire ainsi que les incidences que cette ba...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; réseau ferroviaire. SNCF. convention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la convention dite des « trains d'équilibre du territoire » conclue entre l'État et la SNCF pour une durée de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les objectifs poursuivis par cette convention.

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des prêts bonifiés. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, compte tenu des graves difficultés dans lesquelles se trouvent actuellement de nombreux agriculteurs de toutes les filières agricoles, que les prêts bonifiés soi...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon ...