Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service militaire. prise en compte. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 1974....

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; paiement. calendrier. professions libérales

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition du Président de la République d'avancer le calendrier des charges sociales du printemps à l'au...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. Un conseiller du Président de la République a récemment déclaré : La France «ne veut pas suspendre Schengen» mais «revoir les clauses de sauvegarde dans des situations p...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité de nombreux de nos concitoyens et de la situation des citoyens sans domicile fixe. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "Je veux que, d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trotto...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; documents de voyage. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pièces d'identité à fournir à l'occasion d'un vol à destination de Saint-Martin, territoire d'outre-mer. En effet, des personnes souhaitant embarquer vers cette destination, ont été bloquées à l'aéroport par la compagnie aérienne au motif qu'elles ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. statistiques

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur des informations mises en avant sur le site du ministère de l'économie et des finances. Le citoyen peut en effet lire sur le site internet du ministère que « la France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative selon le world c...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; fiscalité écologique. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question très importante de la fiscalité écologique. À l’occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis de mettre en place une fiscalité écologique de grande envergure et de « basculer sur une fiscalité écologique une par...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. indemnisation. Luxembourg

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers au Grand Duché de Luxembourg au regard des conditions d'attribution de l'allocation d'invalidité. En effet, une personne déclarée invalide au Grand Duché de Luxembourg qui s'est vu reconnaître son invalidité par la CPAM en France, ne semble être indemnisé...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place le Pass contraception. À l'automne 2009, une présidente de région socialiste, sensibilisée par les problèmes des mineures face à une grossesse non désirée, lance le concept des "chèques contraception" dans sa région, proposant alors la dis...

Thèmes : famille ; politique familiale ; OCDE. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'OCDE portant sur la politique familiale. Ce rapport est plutôt flatteur pour la France, considérée comme un très bon élève en la matière et prise comme modèle par de nombreux pays dans le monde. De son côté, le Haut conseil de la famille s'apprête à rendre un avis sur l'effica...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur le concept d'immigration choisie. Le ministère de l'intérieur a récemment rendu public son rapport annuel sur les chiffres de l'immigration pour 2009. Ce rapport montre que l'immigration professionnelle - ou "choisie" - qui était encouragée jusqu'à présent par le Gouvernement, a été victime, en 2009, du contrecoup de la crise ...

Thèmes : État ; Premier ministre ; déplacements. organisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa présence au Vatican à l'occasion de la béatification du pape Jean-Paul II le 1er mai 2011. Le pape Jean-Paul II fut un grand homme, qui a profondément marqué le XXe siècle et qui a su toujours servir l'humanité. Toutefois, il lui demande s'il trouve normal de s'être déplacé à l'étranger pour la béatification d'un pape alors...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fait at...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les "assises nationales" de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril dernier. Ces assises...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril dernier. Ces assises o...

Thèmes : enfants ; protection ; pauvreté. défenseur des enfants. rapport

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants souligne l'aggravation de la pauvreté qui concerne plus de deux millions d'enfants en France, dont 600 000 mal logés. Il lui demande quelle...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les recul...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la défenseure des enfants. Dans ce rapport, la défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Il lui demande quelle est la réaction du Gouverne...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il n'a pas échappé à nos concitoyens que l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depu...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la filière photovoltaïque depuis le jeudi 10 mars 2011, date à laquelle les prix d'achat de l'électricité sont devenus environ 20 % inférieurs au tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Cette mesure est une aberration économique pour les industriels...