Christian Eckert
Question N° 103524 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la filière photovoltaïque depuis le jeudi 10 mars 2011, date à laquelle les prix d'achat de l'électricité sont devenus environ 20 % inférieurs au tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Cette mesure est une aberration économique pour les industriels, qui estiment que ce schéma est loin de donner toutes les garanties au développement d'une filière française solaire, pour l'instant quatrième marché européen derrière l'Allemagne, l'Italie et la République tchèque. L'Association des régions de France relève ainsi qu'en Allemagne, la production totale installée ne cesse d'augmenter alors que la dynamique du secteur semble remise en cause en France. Il lui demande si le Gouvernement souhaite toujours développer ce secteur en France et, si oui, quelles mesures il envisage de prendre afin de présenter des résultats encourageants.
Réponse émise le 17 mai 2011
La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Elle visait à préparer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'environnement, de création d'emplois et d'émergence d'une véritable filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Cette période a permis de remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant l'aggravation d'une nouvelle bulle de demandes et en se donnant le temps, encadré, d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession, aux intérêts parfois divergents. Cette concertation a permis de rappeler certains éléments importants tels que : les coûts importants engendrés pour le consommateur d'électricité de ce développement rapide au travers de l'augmentation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; les enjeux importants en matière industrielle et environnementale ; la nécessité de se replacer sur une trajectoire soutenable de développement de la filière alors que 6 400 MW d'installations photovoltaïques étaient en file d'attente de raccordement avant le moratoire pour un objectif Grenelle de 5 400 MW en 2020 ; le fait que 16 000 des 25 000 emplois totaux de la filière photovoltaïque française sont concentrés sur l'aval de la chaîne de valeur (installation/ingénierie) et que la balance commerciale est en déficit de 1,5 Mdeuros en 2010. Au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010, le Premier ministre a décidé d'une cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques de 500 MW par an. Ces nouvelles capacités seront soutenues au moyen de deux dispositifs complémentaires : des appels d'offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol d'une part, et des tarifs d'achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc d'autre part. Les tarifs d'achats initiaux pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, en cohérence avec les tarifs des pays voisins et seront ajustés par arrêté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10 % par an, les tarifs d'achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée, traduisant une forte attractivité de la rentabilité affichée par les tarifs. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baisseront moins rapidement. Les premiers chiffres sur le dépôt de projets montrent que la baisse de 20 % est plutôt bien dimensionnée. Les installations soutenues par les tarifs d'achat sont réparties en deux catégories : d'une part les installations résidentielles intégrées au bâti (IAB) de puissance inférieure à 36 kWc avec une cible annuelle de 100 MW. Le choix d'une filière à forte valeur ajoutée industrielle et architecturale est donc confirmée ; d'autre part les installations sur bâtiments non résidentiels IAB de moins de 36 kWc et les installations sur bâtiments intégrées simplifiées au bâti (ISB) de moins de 100 kWc pour lesquelles la cible annuelle est de 100 MW également. Les projets sur des bâtiments d'enseignement ou de santé ont fait l'objet d'une attention particulière puisqu'ils bénéficient de tarifs d'achat bonifiés. Pour donner de la visibilité aux acteurs, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement. La durée du contrat d'achat est de vingt ans. Cette durée est réduite si l'installation n'est pas achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande de raccordement afin d'éviter que certains porteurs de projets ne crantent un tarif d'achat à un instant donné et bénéficient des baisses des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en mettant en service leur installation plus d'un an et demi au-delà de la date de fixation du tarif. Par ailleurs, une attestation bancaire de financement est requise pour les projets de plus de 9 kW afin d'attester du sérieux des projets. Pour les autres installations, les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges. Les perspectives d'installation pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1 000 et 1 500 MW par an, c'est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national suffisant au cours des deux prochaines années. Un rendez-vous avec la filière a été fixé par le Premier ministre au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. Si une part significative de ces projets ne voyait pas le jour, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Par ailleurs, le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire sera renforcé en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Les actes de candidature devront parvenir avant le 2 mai 2011 à l'ADEME. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export face à l'intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroitre les performances énergétiques et environnementales des équipements. L'objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l'énergie. Un milliard d'euros sera également consacré au développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité. Les appels à projet ont été clos le 19 janvier et les résultats seront connus à l'été.
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