Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : santé ; politique de la santé ; éducation à la sexualité. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le courrier qui lui a été adressé par le planning familial et plusieurs associations féministes en janvier 2011. Dans ce courrier, il était demandé de faire mieux appliquer les lois sur l'éducation sexuelle et l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces associations se fondent sur un ra...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avenir de la pédiatrie en France. La pédiatrie joue un rôle primordial dans la santé de l'enfant et de l'adolescent et permet une prise en charge du développement de l'enfant aux côtés des parents. Alors que le taux de natalité la France est le...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le droit au logement opposable. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait la promesse suivante : « Je faciliterai la location en supprimant l'obligat...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait dit : « Je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femme...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait dit : « Je réunirai une conférence avec les partenaires sociaux afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femme...

Thèmes : mort ; cimetières ; sépultures. nécessiteux. prise en charge

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité pour une personne morale d'acheter et de gérer une ou plusieurs concessions funéraires afin d'offrir une sépulture de longue durée à des personnes qui n'en ont pas les moyens. Selon les termes de l'article L. 2213-7 du code général des c...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. bilan

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la TVA dans la restauration. Après avoir fustigé une « très très grosse niche fiscale » qui méritait un coup de rabot, le ministre est revenu sur ses velléités et a confirmé dans un entretien à un grand quotidien national qu'il ne reviend...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire vient de mettre en place une nouvelle procédure de sanctions à l'égard des parents en cas d'absentéi...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan solidarité grand âge sur la période 2007-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en place de ce plan et de lui indiquer quels enseignements elle entend tirer de ce bilan dans le cadre de la réforme sur la dépendance actuellement en cours.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la règle du non-remplacement des départs à la retraite d'un fonctionnaire sur deux. Cette règle, mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), programme...

Thèmes : marchés publics ; paiement ; délais de paiement. réduction. bilan

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement de l'État. Dans son bilan 2010 sur la situation des délais de paiement, l'observatoire...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure d'asile. Dans le cadre de du rapport annuel pour 2009 des chiffres de l'immigration, rendu public récemment, il révèle avoir commandé une étude pour revoir éventuellement la procédure d'asile. Il lui demande donc de lui communiquer tous le...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. interdiction. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question très préoccupante de l'exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Si l'on en croit des sources concordantes, la société américaine Schuepbach Energy LLC, titulaire de deux per...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays europée...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que le marché français des pièces détachées automobiles est structuré autour du monopole des construc...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; site Internet. création

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le discours du Président de la République du 1er mars 2011 à Bobigny (Seine-Saint-Denis). À l'occasion de ce discours, le Président de la République a dévoilé les grandes lignes de son plan d'action pour l'emploi dont l'axe majeur est l'apprentissage et la formation en alternance. À cette occasio...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions du Président de la République en matière de formation par alternance. En effet, compte tenu du fait que l'offre des employeurs en la matière stagne, et que le nombre d'apprentis fait de même, il apparaît légitime de se demander si l'alternance est vraiment la meilleure solution p...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; bureaux d'aide aux victimes. création. implantation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de douze nouveaux bureaux d'aide aux victimes. À l'occasion de la présentation de son budget pour 2011, le ministère a présenté cette mesure, qui devrait être mise en place au cours de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nom des douze communes qui sero...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ouverture annoncée pour 2011 de deux nouveaux centres éducatifs fermés en Avignon et à Combs-la-Ville. Il lui demande quand ces deux centres pourront accueillir leurs premiers pensionnaires.

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. réduction. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant du déficit commercial français, qui a encore augmenté au mois de novembre 2010. Celui-ci s'est en ...