Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : risques professionnels ; santé ; coûts. réduction. actions des pouvoirs publics

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût des dépenses de santé engendré par de mauvaises conditions de travail. Les conclusions de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) sont, à ce sujet, préoccupantes. Ainsi, 10,2 % des consultations médicales annuelles seraient dues aux risques professionnels....

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; rentes. réversibilité. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rente accident du travail. Les dispositions du code de travail prévoient que cette rente ne peut être réversible à un conjoint que si le titulaire de la rente en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette réversibilité n'es...

Thèmes : relations internationales ; G 8 ; plan d'aide. mise en oeuvre. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements financiers pris par le Président de la République à l'occasion de la réunion des pays du G 8 à Deauville. À cette occasion, les pays du G 8 se sont engagés vendredi à déployer un plan d'aide de dizaines de milliards de dollars pour accompagner l'instauration de la démocratie en Tunisie et en Égypte et à mainten...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. Un député de la majorité a déposé début avril une proposition de loi visant à obliger les bénéficiaires du RSA à effectuer vingt heures de travaux d'intérêt général par semaine. Il lui demande quelle est son opinion sur cette proposition de loi, et si le Gouvernement approuve cette in...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions de l'enquête nationale sur la santé des étudiants menée tous les trois ans par la Mutuelle des étudiants (LMDE) et l'Ifop, dont la dernière version a été publiée récemment. L'étude, réalisée sur 8 500 étudiants, souligne un accès ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; trop perçus. remboursement. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport du Médiateur de l'énergie, selon lesquelles EDF devrait rembourser un trop perçu de plusieurs millions d'euros à plusieurs millions de nos concitoyens. Est notamment en cause l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. remboursements. délais

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques des affiliés relevant du régime minier. Depuis 2007, les affiliés du régime minier sont attributaires d'une carte Vitale. Celle-ci permet, en théorie, à tous les assurés sociaux de bénéficier de la pratique du tiers payant san...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révoluti...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; disciplines. laïcité

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa proposition de créer un « diplôme laïcité ». Dans le cadre du débat polémique organisé par la majorité à propos de la laïcité, elle a proposé la mise en place d'un diplôme sur la laïcité et les principes républicains. Il demande donc à la ministre qu'elle lui explique les tenants et l...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; zones franches universitaires. création. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une zone franche universitaire. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait la promesse de la création d'une « zone franche universitaire ». Ainsi, il avait déclaré « les universités doivent devenir des zones fra...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intervention de l'armée française en Libye dans le cadre de la résolution n° 1973 de l'ONU. Suite à cette intervention militaire aérienne, à laquelle la France a pris la part qu'elle devait jouer, certains de nos amis et alliés européens ont semblé critiquer cette intervention...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; doctorants. aides de l'État

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plus en plus difficile d'un nombre croissant d'étudiants souhaitant effectuer un doctorat et qui ne trouvent pas de financement en raison des suppressions régulières de bourses. Ainsi, le CNRS voit pour l'année 2011 sa dotation baisser, ce qui conduira ce dernier à diminu...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les établissements réalisant des IVG. Selon un rapport de l'IGAS d'octobre 2009, le nombre d'établissements réalisant des IVG a diminué, passant de 729 en 2000 à 639 en 2006 sur l'ensemble du territoire français. La part du secteur public est pas...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord bilatéral en cours de négociation avec la Russie relatif à l'adoption. Cet accord aura pour conséquence la suppression de l'adoption individuelle en Russie, alors qu'à ce jour il s'agit de la principale voie pour les Français souhaitant adopter des enfants russes. En co...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; exportations. développement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les débouchés des productions agricoles françaises. Constatant, d'une part, les difficultés voire l'impossibilité qu'ont de nombreuses filières agricoles françaises, au nombre desquelles est la filière bovine notamment, à dégager des bén...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation, qui malheureusement devrait être supprimée à compter du 1er janvier 2011, constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi. Des critères d'attribution e...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par le Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions souhaitée par le Président de la République. Celle-ci étai...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre hommes e...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. décrets. publication

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les décrets d'application de la loi sur les retraites relatifs à l'égalité professionnelle. L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites prévoit de sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui n'agissent pas face aux inégalités professionnelles entre homm...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; versement. annualisation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le RSA. Pour augmenter le nombre de bénéficiaires du « RSA activité » qui n'a atteint en deux ans que 40 % de sa cible (670 000 foyers), l'ex-patron d'Emmaüs et ex-membre du Gouvernement propose de verser le RSA une fois par an selon l'idée qu'une personne « qui ne ferait pas de déclarations trim...