Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dont l'amendement d'abrogation a récemment été retiré en commission des affaires sociales au Sénat. En effet la mise en application de cette ordonnance en l'état remettrait en cause la qualité des soins, et du contact ave...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dont l'amendement d'abrogation a récemment été retiré en commission des affaires sociales au Sénat. En effet la mise en application de cette ordonnance en l'état remettrait en cause l'indépendance des infirmiers libéraux ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu'elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêté de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; carte bancaire ; tarification. encadrement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu'elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêté de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. bénéficiaires. publication

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transparence en matière de subventions accordées aux agriculteurs. Jusqu'à présent, chaque citoyen pouvait consulter en ligne et en toute transparence le montant des aides européennes reçues par chaque exploitation. Cela répondait à u...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010, l'une des quatorze mesures décidées a été l'i...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révoluti...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'étape de la mission conjointe du conseil général de l'Industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'étape de la mission conjointe du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux ...

Thèmes : voirie ; routes ; entretien. financement. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état du réseau routier français. Celui-ci est source de grande inquiétude, tant son état se détériore, faisant craindre une augmentation du nombre d'accidents. Les raisons de cette détérioration sont multiples. Tout d'abord, les crédits d'État affectés à l'entre...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites à donner à la contribution climat énergie. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel d'annuler l'article de loi relatif à la contribution climat énergie, quelles sont les solutions permettant d'envisager la mise en place d'outils économiques...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurisation des voies ferroviaires. Le 26 février dernier, la ligne SNCF des Alpes-Bourg-Saint-Maurice-Chambéry a été fortement perturbée suite à ce qui a été présenté comme un acte de vandalisme. Suite à cet incident, des mesures visant à protéger les voies f...

Thèmes : politique extérieure ; Japon ; catastrophe de mars 2011. aides de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide apportée par la France au peuple japonais suite aux catastrophes qui se sont succédées sur le sol nippon en mars 2011. En effet, le 11 mars 2011 le Japon a été victime d'un séisme de grande ampleur puis d'un tsunami qui ont ravagé les côtes du nord-est du pays, faisant de...

Thèmes : politique extérieure ; Japon ; catastrophe de mars 2011. aides de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide apportée par la France au Japon suite à la catastrophe nucléaire qui a lieu dans ce pays. Un grand quotidien national informait le public que la Japon avait décliné l'offre française d'envoi de robots spécialisés pour une intervention dans leur centrale de Fukushima. Il l...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la seizième session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, qui aura lieu en mars 2011. À cette occasion seront à nouveau évoquées les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations u...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attaque Internet dont a été victime son ministère. En effet, selon les informations publiées par un grand magazine national et confirmées par le ministère, ce dernier aurait été victime d'une attaque de hackers , visant à se procurer des documents ou toute information portant notamment...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfant unique. mise en oeuvre. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de versement d'allocations familiales. À l'occasion de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait fait la promesse suivante : « J'aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j'allouerai des allocations fa...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et plus particulièrement dans les territoires palestiniens. Dans un avis du 9 juillet 2004, la Cour internationale de justice de La Haye déclarait illégal le mur construit en Cisjordanie. Cinq ans plus tard, la construction se poursuit. En décembre 2008, le gouvernem...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. développement. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une récente étude de l'institut COE-Rexecode, parus dans un grand quotidien économique. Cette étude très intéressante souligne le retard accumulé par la France sur les États unis d'Amérique dans le domaine de l'économie numérique. En 2008, l'économie numérique a produit 7,...