Christian Eckert
Question N° 106279 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, au 31 décembre 2010 lors de la clôture de gestion budgétaire, ont été recensés restant à payer 41 411 mémoires représentant 11 144 361 euros. De plus l'État est « mauvais payeur », affirme le livre blanc, et laisse « traîner ses dettes au moins 6 à 9 mois avant de les honorer ». Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos, s'il confirme ces informations et quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements inadmissibles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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